Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
Caro / ID 77029

Multilples cdd et fiche de paie

Bonjour,

Pour répondre à vos questions dans l'ordre:

1. Le fait de changer l'échelon n'a strictement aucune incidence sur le respect du délai de carence entre deux CDD. C'est le poste qui est protégé, donc la seule question pertinente est de savoir s'il s'agit du même poste de travail. En l'occurrence, oui.

2. C'est une légende urbaine de penser qu'après 3 CDD on doit faire un CDI. Parfois on n'a pas le droit d'en faire un 2e, parfois on peut en aligner une dizaine.
Un délai de carence entre deux CDD doit être respecté dans certains cas, et cela dépend du motif du recours utilisé dans chacun des contrats.
Pour le savoir, vous pouvez aller sur cette page qui propose un simulateur de délai de carence: http://www.easycdd.com/Outils-gratuits/Verifiez-le-delai-de-carence
Il arrive souvent que l'employeur ne respecte pas ce délai de carence, comptant sur l'ignorance du salarié. Or, c'est de la folie, car le salarié peut alors demander la requalification en CDI, et là ça coûte bonbon au patron.

3. Les congés payés ne sont pas payés tous les mois mais en fin de mission, déduction faite de ceux éventuellement pris.

4. Les lignes Déduction d'entrée/ déduction de sortie sont en effet étonnantes, il faut demander à quoi cela correspond, jamais vu...!

5. Idem pour cette fort étrange "réduction des heures supp", jamais vu ça non plus.

J'ajoute que la requalification du CDD bénéficie d'une procédure accélérée aux prud'hommes: un mois maximum. Alors que votre ami ne se gêne pas...

Cdd non renouvelé mais toujours salarié

Non, la loi ne prévoit aucun délai, ni même que vous soyez prévenu par écrit.

Cdd non renouvelé mais toujours salarié

Votre CDD prévoit qu'il prendra fin le jour du retour de la titulaire du poste. Le fait qu'elle démissionne revient au même, votre contrat prend fin de lui-même lorsque l'employeur est informé du non-retour de la salariée.

Il doit cependant vous le confirmer par un écrit.

En revanche, quelle était la durée minimale de votre CDD à terme imprécis ? Votre contrat, s'il est à terme imprécis, doit spécifier qu'il a une durée minimale de X jours, ou bien qu'il durera au minimum jusqu'à telle date. Si cette mention n'y figurait pas, cela justifierait une requalification. Si elle figure, le CDD doit aller jusqu'à cette date, même si la titulaire du poste revient ou démissionne avant.

Cdd non renouvelé mais toujours salarié

Bonjour,

Je suis entièrement d'accord avec pat76.

Pour ce qui est de la proposition de votre employeur de vous faire un CDD "dont la durée serait celle couvrant la période nécessaire au recrutement d'une autre personne en CDI ", sachez qu'il n'en a en fait pas le droit.

Un arrêt de la Cour de Cassation (lien ci-dessous) du 9 mars 2005 rappelle que "l'article L. 122-1-1,1 du Code du travail, qui permet notamment d'engager un salarié par contrat à durée déterminée pour remplacer un salarié ayant quitté définitivement l'entreprise en cas d'attente de l'entrée en service effective du salarié recruté par contrat à durée in déterminée appelé à le remplacer, suppose que le poste considéré soit pourvu par un titulaire déjà recruté mais momentanément indisponible et n'autorise en aucun cas l'employeur à recourir à un contrat à durée déterminée afin de pourvoir un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise dans l'attente du recrutement du titulaire du poste ".

En d'autres termes, ce contrat n'aura aucune valeur juridique. Tenez-nous au courant.


http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007051538&fastReqId=1321098861&fastPos=1

Rupture de contrat de travail à durée déterminée

Bonjour,

Je suis d'accord avec pat96 sauf sur le montant des indemnités, lesquelles sont décidées par le juge en fonction du préjudice réellement subi par l'employeur.

Article L. 1243-3

La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative du salarié en dehors des cas prévus aux articles L. 1243-1 et L. 1243-2 ouvre droit pour l'employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.

Vous pouvez aussi rompre votre contrat si vous pouvez faire valoir une embauche en CDI (pas en CDD). Là aussi vous perdez votre prime de précarité.

Contrats à durée déterminée abusif?

Bonjour,

Normalement, il n'y a pas de délai de carence à respecter dans votre cas.
Vous pouvez vérifier vous-même sur cette page: [url=]

En revanche, on peut s'étonner que votre employeur puisse enchaîner les contrats saisonniers indéfiniment. De quelle saison s'agit-il ? Savez-vous que le motif "saisonnier" est très encadré par la loi.

A mon avis, cet enchaînement de contrats saisonniers est tout simplement abusive et illégale, et vous pourriez demander la requalification des vos CDD en un CDI.

Pour en savoir plus, lisez sur le contrat saisonnier http://www.easycdd.com/Outils-gratuits/Quel-cas-de-recours-utiliser/En-savoir-plus/Le-contrat-saisonnier
et sur la requalification du CDD: http://www.easycdd.com/Legislation/Requalification-CDD-en-CDI

Requalification d' un cdd en cdi

Bonjour,

Si vous n'avez signé aucun contrat, vous êtes par définition en CDI.
D'ailleurs, pourquoi pensez-vous que vous êtes en CDD ?
Quoi qu'il en soit, vous pouvez sans problème faire requalifier votre CDD auprès du tribunal des prud'hommes. Vous bénéficiez de la procédure accélérée (jugement sous un mois), et en plus vous pourrez y faire juger tout le reste de vos revendications.

Renouvellement cdd - requalification ?

Bonjour,

Si vous avez enchaîné un CDD juste après un contrat d'intérim, cette opération n'est peut-être pas autorisée car l'employeur devait respecter un délai de carence. Vous pourriez alors demander la http://www.easycdd.com/Legislation/Requalification-CDD-en-CDI.

Mais apparemment, votre question n'est pas là. Lors du http://www.easycdd.com/Legislation/Vie-du-contrat-suivi-incidents/Le-renouvellement-du-contrat, comme vous avez le droit de refuser le renouvellement, vous pouvez à cette occasion renégocier vos conditions de statut et de rémunération, rien ne l'empêche.

Cdd à terme précis? renouvellement automatique?

Bonjour,

j'ai du mal à comprendre comment vous pouviez avoir un temps complet pour remplacer partiellement partiel, mais en fait, ça n'a pas d'importance.

Votre employeur confond les caractéristiques d'un contrat conclu à terme précis de celui conclu avec un terme incertain. Le vôtre, c'est écrit en toutes lettres, est conclu pour un terme précis: le 6 novembre 2010. Vous n'avez rien à faire de votre côté, ce terme a été prévu avec certitude et c'est tout.

Il en aurait été différent si le contrat avait été conclu à terme incertain: vous auriez dû rester jusqu'au retour de la personne.

Pour que votre contrat se renouvelle, il faut de toute façon que vous soyez d'accord, même si cette possibilité a été prévue au contrat. De plus, votre employeur, dans ce cas, doit vous faire une proposition écrite de renouvellement avant le 6 novembre, et vous avez le loisir de la refuser sans vous justifier. Alors ne vous laissez pas faire!

Vous trouverez tous les détails et le texte sur le lien suivant: http://www.easycdd.com/Legislation/Fin-et-rupture-du-contrat/La-fin-naturelle-du-CDD