Terrain gelé par etat .quels recours??
Bonjour,
j'ai trouvé un terrain agricole qui m'interresserai pour creer une exploitation. mais ces terrains sont gelés par l'etat depuis 25 ans pour construire une route, la route ne peut "logiquement" pas prendre tout ce terrain .
l'etat a t'il le droit de geler ad vitam eternam des terrains agricoles? pensez vous que j'ai eventuellement un recours afin de pouvoir m'installer sur une partie de ce terrain?
merci
31/10/2010
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