Disparition de la personnalité moral
merci pour votre réponse , en fait c une dissolution anticipé donc le gérant est le liquidateur de sa société , comme indiqué sur son extrait RCS , mais il n'a fait aucune ag depuis la date de dissolution , en tout cas rien n'apparait sur l'extrait RCS ( est-ce normal )
05/08/2011
Disparition de la personnalité moral
Bonjour,
suite à la dissolution anticipée d'une SARL en date du 31/12/2005 , le gérant se désigne liquidateur , en date du 09/08/2009 la société est radié d'office en application de l'article R 123-131 du code de commerce pour absence de clôture de la liquidation sans demande de prorogation , à partir de cette date qu'elle sont les pouvoirs du liquidateur ?
peu t'il encore représenter ladite société en justice ?
le gérant peu t'il représenter son ancienne société en justice ?
le liquidateur peu t'il représenter la société devant une cours d'appel en date du 8/06/2011 , soit 23 mois après la radiation d'office .
ladite ste et son liquidateur peuvent t'il faire emmètre un commandement aux fins de saisie vente par voie d'huissier en date du 29/06/2011 .
je sais que la personnalité morale continue d'exister jusqu'à la clôture de la liquidation , mais à partir du moment ou le liquidateur n'a pas régularisé en temps et heure et que la société à été radié d'office et que personne n'a contesté cette radiation dans les 6 mois , peu t'on considérer que la liquidation et clause .
est-ce que dans ce cadre un mandataire ad hoc n'aurait pas du être désigné , pour agir en qualité une fois la ste radié ?
de plus en date du 28/10/2009 donc après la dissolution , ladite société et son représentant légal , à travers son avocat déposait leurs conclusion en appel sans jamais stipuler que ladite société était en liquidation et on peu même lire " poursuites et diligences de son représentant légal EN EXERCICE "
merci d'avance pour vos avis !!!
04/08/2011
Entreprise radié et injonction de payer !!!
Bonjour,
je m'attend à recevoir dans les jours qui viennent une injonction de payer suite à un procès en appel , ma question est : ladite société à bénéficié d'une dissolution anticipé en mars 2009 , le liquidateur n'était autre que le gérant de ladite société une radiation d'office à été prononcé en juillet 2009 pour absence de clôture sans demande de prorogation par le liquidateur .
donc cette injonction devrai émané de cette société et de son liquidateur , mais ils non plus d'existence légal , puis-je de ce faite faire opposition à cette injonction et espérer qu'elle soit frappé de caducité par le tribunal ?
merci d'avance pour vos réponse .
je tiens à préciser que l'ors de l'appel ladite société et son liquidateur était représenté !!! alors que déja la radiation d'office avait été prononcé depuis plus d'un an ?
30/10/2010
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés