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fannou / ID 76809

Demande de recouvrement frais transport deja payé

Bonjour, pour ma part, je suis dans le même cas, j'ai passé commande auprès de la société ALD toulouse (maison et confort) en janvier 2010.

J'ai été livré le15/02/2010 par la Sernam. Le 17/09/2010, j'ai reçu une lettre d'intrum justitia me demandant de régler les frais de port en s'appuyant sur l'article 132-8 du code du commerce.

Or j'ai trouvé en cherchant un article (Article L441-6 du code du commerce Modifié par LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 35) qui indique que le délai de paiement de la prestation est de 30 jours à compter de la date de livraison du colis

Je pense m'appuyer sur cet article pour ne pas payer 2 fois ces frais