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Moncomptegratos / ID 76742

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Réponse posté sur Experatoo

Dècès avant peine effectuée

Pour la prison ferme, je me disais "peut être que ça se transforme en amende". On ne sait jamais ! :)

Merci beaucoup pour cette réponse clair et précise !!

29/10/2010

Dècès avant peine effectuée

Bonjour,

que se passe-t-il si quelqu'un condamné à réaliser une peine de prison ferme, décède avant de l'avoir effectué ? Les héritiers encourent-ils quelque chose ?

Merci.

27/10/2010

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