Pour la prison ferme, je me disais "peut être que ça se transforme en amende". On ne sait jamais ! :)
Merci beaucoup pour cette réponse clair et précise !!
29/10/2010
Bonjour,
que se passe-t-il si quelqu'un condamné à réaliser une peine de prison ferme, décède avant de l'avoir effectué ? Les héritiers encourent-ils quelque chose ?
Merci.
27/10/2010
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