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Chantal56Hergé / ID 76724

Frais d'huissier-honoraires

Bonjour
Je vous remercie de m'avoir apporté votre avis qui me confirme dans mon opinion que l'huissier n'avait pas à inclure les loyers postérieurs au jugement dans le décompte des sommes dues pour le calcul de ses honoraires.
Par ailleurs, pour information, les droits proportionnels Art. 8 supportés par Mr M. s'élèvent à 72,06 euros TTC seulement; les droits proportionnels Art. 10 ne devraient pas être 12 fois supérieurs à ceux-ci.
Pensez-vous que je puisse faire vérifier par le greffier du tribunal ayant jugé l'affaire le détail des frais de l'huissier?
Sincères salutations.

Frais d'huissier-honoraires

Bonjour
Je vous suis très reconnaissante de m'avoir répondu aussi rapidement et je vous apporte les précisions suivantes quant à vos interrogations :
Mr M. me versait directement (sur mon compte et sans intermédiaire) chaque mois le complément de loyer au versement mensuel d'APL de la CAF ainsi que les 300 € d'apurement de dette tels que prévus au jugement.
Par contre un versement exceptionnel de 1900 € (sur les 2240€ mentionnés dans mon premier message) a été effectué au mois de mars 2010 à l'étude de l'huissier. Ce dernier était parfaitement au courant de la procédure adoptée par Mr M. pour éponger sa dette.
Le fait d'inclure les loyers postérieurs à la date du jugement (alors que ceux-ci m'étaient réglés normalement) dans le total des sommes dues (afin de gonfler les DP10) est-il légal ou bien l'huissier ne doit-il retenir que la somme déterminée lors de la signification du jugement?
J'espère que ces derniers éléments vous permettront de me répondre avec plus ou moins de précisions à mes propres interrogations quant au montant des honoraires ("un peu" exagéré) demandé par l'huissier.
Sincères remerciements.

Frais d'huissier-honoraires

Bonjour,
Une tierce personne a été condamnée aux entiers dépens (jugement du xx octobre 2009) à me régler la somme de 5960 € (impayés de loyer) + 200 € de pénalités contractuelles avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement (13.10.2009) ainsi que 150 € de frais d'instance.
Ce jugement donnait un délai de 2 ans à Mr M. pour s'acquitter de sa dette locative à condition de verser chaque mois 300 € en sus du loyer courant , et ce à partir du mois d'octobre 2009.
Mr M. a respecté les décisions prévues au jugement en effectuant tous les mois les versements demandés qu'un versement exceptionnel de 2240 € au mois de mars 2010 afin de racourcir le délai exigé.
Le remboursement intégral de la dette locative est intervenu avec le versement effectué en septembre 2010.
Sur le décompte de l'huissier apparaissent les loyers des mois suivant la signification du jugement au débiteur jusqu'à la résorbtion de la dette (de novembre 2009 à septembre 2010) qui sont comptabilisés en sommes dues, ce qui fait un total de 15250 € pour une dette initiale (à la date du jugement) de 5960 €. Est-ce normal que les loyers sus-mentionnés entrent dans la dette alors qu'ils sont payés régulièrement ?
Le montant des honoraires s'élève à 713,50 € HT (somme correspondant d'après l'huissier à l'article 10 : Droit proportionnel sur la créance), lequel montant me semble exagéré.
Je serais très reconnaissante à une personne bien informée de bien vouloir me répondre afin de ne pas régler des honoraires injustifiés.
Sincères remerciements.