Construction d'un ouvrage public
Bonjour,
Le Conseil général a entrepris de construire un ouvrage hydraulique sur mon terrain. Mais, son ouvrage s'arrête au milieu de ma parcelle et les eaux traversent ma parcelle en son centre. Le Conseil général refuse de mener son ouvrage à l'extrémité de ma propriété et doit laisser la bouche d'ouverture de la buse d'un diamètre d'1 mètre au milieu de la parcelle, provoquant avec le temps la dégradation de mon terrain.
La Loi n'oblige-t-elle pas cet organisme à prendre toutes ses eaux sans dommage pour les riverains.
Je voudrais savoir quel texte oblige cet organisme public à conduire ses eaux à la limite des propriétés privées.
Merci pour votre aide
15/12/2010
Problème de succession, refuse de partage
Bonjour,
Ma grand-mère est décédée en laissant 2 fils. L'un refuse d'entreprendre la liquidation de la succession, et de se rendre chez le notaire. Que faire pour que la procédure se fasse ?
L'héritage est constitué principalement de terrain. Les deux fils ont bâti. Reste à confirmer l'emplacement de chacun. Le géomètre a déjà délimité. Il ne resterait que la rédaction de l'acte. Un s'y oppose. Tout est bloqué.
Elle est décédée au mois d'août 2010. Sa maison a été cambriolée et tout ses effets ont été volés. J'ignore quelle procédure engagée pour sortir mon père de l'indivision. Le notaire semble dépasser et ne me conseille pas.
26/10/2010
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