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marco833 / ID 76631

Recours - Décision d'opposition à une déclaration préalable

Merci pour votre réponse.

Recours - Décision d'opposition à une déclaration préalable

Personne n'a d'avis sur le sujet ?

Recours - Décision d'opposition à une déclaration préalable

Bonjour, je viens par ce présent message vous exposer mon problème dans le but d’obtenir vos conseils.

Contexte :

Mes parents ont un terrain de 6000m² (en zone NB actuellement) dont nous souhaitons détacher une parcelle de 4000m² (surface qui correspond à la zone pour une demande de construction).
Le géomètre a donc fait une demande de « Déclaration préalable » début juillet 2015.
Le 31 juillet j’ai reçu la réponse suivante : « décision d’opposition à une déclaration préalable ».

Motifs du refus :

CONSIDERANT que le terrain est desservi par une voie dont la faible largeur et la pente excessive ne permettent pas d’assurer une desserte satisfaisante et sécurisée, notamment pour les engins de lutte contre l’incendie dans un secteur exposé à un risque d’incendie de forêt ; qu’en conséquence, la sécurité publique n’étant pas garantie, il doit être fait en application des disposition de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme ;

CONSIDERANT que le terrain n’est pas desservi par le réseau public de lutte contre l’incendie, situé à une distance supérieure à 400 mètres ; qu’ainsi, la défense extérieure contre l’incendie n’est pas assuré et la sécurité des biens et des personnes est compromise ; qu’en conséquence, il doit être fait en application des dispositions de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme ;

Autres informations :

A. Le chemin est effectivement étroit puisque les véhicules ne peuvent pas se croiser. Obligation de se placer dans une entrer pour laisser passer l’autre.
Pour autant le voisin mitoyen (situé après) à réaliser des travaux durant un an pour un réaménagement de son terrain et construction d’une piscine (plus d’un millions d’euro d’après la mairie. Je précise le chiffre pour vous laisser imaginer le volume de matériaux). De nombreux camions sont donc passés, des 26 tonnes dans un premier temps puis des 19 tonnes la majorité du temps. Je ne pense pas que les camions des services de secours soit systématiquement aussi gros.

B. Sur le même chemin après la parcelle ou je souhaite construire il y a encore 9 ou 10 maisons.

C. Par le passé nous avons cédé à la mairie un angle du terrain pour y bâtir un réservoir d’eau qui alimente tous le quartier en eau potable. Ce réservoir se situe donc à environs 30 mètre de la « future maison ». Nous avons d’ailleurs une contrainte de « droit de passage en tréfonds » sur le haut de ce terrain (il s’agit des tuyaux enterrés qui alimentent le réservoir).

Ma demande :

Je ne pense pas que saisir le tribunal administratif pour contester la décision soit un bon choix dans un premier temps. Je vais plutôt écrire au maire ou à l’adjointe à l’urbanisme.

1. Les arguments présentés comme motifs du refus sont ’il implacable ou sont ‘il contestable ?
2. Pouvez-vous ainsi m’indiquer quels sont les arguments que je peux présenter pour contrer les motifs de refus ?
3. Existe ’il un service à contacter pour m’aider dans ma démarche ?

Par avance merci pour votre aide.
Marc.

PS : s’il manque des détails faites le moi savoir.

Indemnité de licenciement secrétaire médicale

Je viens d'obtenir des réponses sur le forum partenaire legavox.fr :
http://www.legavox.fr/forum/licenciement/travail/salarie/indemnite-licenciement-secretaire-medicale_42099_1.htm

Le sujet peux donc être verrouillé ici.

Merci.

Indemnité de licenciement secrétaire médicale

Bonjour,

Je m’adresser à vous pour obtenir un petit éclairage sur le calcul des indemnités de licenciement concernant un poste de secrétaire médical.

Voici la situation :
Après 20 ans d'ancienneté dans un cabinet médical un premier licenciement a eu lieu (arrêt de l’activité du cabinet). L'un des médecins à ré ouvert un cabinet avec réembauche de la secrétaire à temps partiel. Le nouveau contrat ne reprend que la moitié de l'ancienneté, soit 10 ans.
Il s'écoule 4,5 ans et de nouveau l'employeur déclenche un licenciement.

A ce jour nous sommes donc à 14,5 ans d'ancienneté.
La convention semble être celle-ci : http://tinyurl.com/d23df4v
Pour le salaire de référence je suis parti des trois derniers mois (mai, juin, juillet) car ce sont les plus "élevés".

1044.99 + 1044.99 + 1044.99 = 3134.97
1/3 * 3134.97 = 1044.99
Le salaire de référence est bien : 1044.99

D'après la convention le calcul est le suivant :
1/5 * 1044.99 * 14.5 = 3030.47
2/15 * 1044.99 * 4.5 = 626.99 (je ne sais pas si la 10éme année est inclus)
Soit un total de : 3657.47 €

Hors l'employeur a remis un chèque d'environ 950 €. (Je ne l'ai pas sous les yeux au moment où je vous écris).

J’espère que quelqu'un sur ce forum pourra m’apporter des précisions, que je puisse comprendre si c'est moi qui fait des erreurs dans mes calculs ou bien si c'est l'employeur.

Par avance merci.

Donation parents/enfants (cas particulier)

Bonjour,

Je souhaite obtenir quelques renseignements concernant une donation (parents / enfants).

En effet, mon grand père âgé de 80 ans souhaite faire donation à ses deux filles de plusieurs de ses bien immobiliers. Voici avec plus de détails de quoi il s'agit.

Ma grand mère, son épouse est âgée de 77 ans et est sous tutelle. Elle est propriétaire de quatre maisons qui lui proviennent d'héritages familial. Après estimation de celle-ci nous savons que leurs valeurs sont les suivantes :

A) Maison / estimation : 260 000 €
B) Maison / estimation : 260 000 €
C) Maison / estimation : 230 000 €
D) Maison / estimation : 230 000 €

Mon grand père et ma grand mère mariés sous le régime de la communauté ont acquis d'autres biens ensemble, qui sont les suivants :
E) Maison / estimation : 120 000 €
F) Appartement / estimation : 100 000 €
G) Maison personnelle / estimation : 225 000 €
H) Terrain / estimation : 100 000 €

Mon grand père souhaite faire dont à ses deux filles des biens A,B,C,D (en répartition équitable évidement) et conserver le reste.
Après avoir commencé les démarches administratives nous avons appris qu'une somme importante est nécessaire pour payer les frais qu'occasionne cette donation. Le soucis c'est que ni mes parents, ni mon oncle et ma tante, ni mon grand père ne peuvent payer cette somme. La solution serait apparemment de vendre une partie des biens pour payer ces frais. Se séparer de ces biens familiaux après toute une vie de travail de la part de mon grand père ferait un peu mal au cœur.

Nous en arrivons donc aux questions suivantes :
1) Quelle solution s'offre à nous pour minimiser les frais que cela occasionne ?
2) Nous avons entendu parlé de créer une SCI, cela est 'il intéressant dans notre cas ?
3) Si mon grand père décide de vendre ces biens peux t'il disposer de l'argent de la vente ?

Par avance merci de l'aide que vous pourrez nous apporter.

Cordialement.