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loic9999 / ID 76604

Déménagement ou recel ?

Bjr,

la matière juridique et les subtilités des situations m'interdisent de critiquer quelqu'un qui n'oserait pas faire de crainte de ...
Qui peut connaître précisément les conséquences de certains agissements pourtant tout à fait ''légaux'' et moralement justifiés ...

Refus de signature pour vendre terrain

bjr,

certains héritiers représentant 1/5 de la succession de veulent rien entendre

tant qu'il n'exprime pas d'exigences particulières , il existe deux solutions pour simplifier la procédure judiciaire
- article 837 : demander au juge qu'il nomme un mandataire pour signer à la place de ces héritiers défaillants
- article 815-5-1 : à la majorité des 2/3 , les héritiers peuvent demander la vente aux enchères

s'agissant de procédures sur requêtes où le contradictoire est limité, le délai de la décision judiciaire devrait être plus court, mais les démarches administratives plus longues : sommation par le notaire, nomination d'un mandataire ... etc
la décision judiciaire est susceptible d'appel ( délai raccourci pour les ordonnances ! )

Déménagement ou recel ?

bjr,

il ne peut y avoir recel sans preuve de l'intention de détourner à votre seul profit des biens. Ainsi, en présence d'un inventaire, et en conservant une attitude positive pour aboutir à un partage de ces biens, vous ne risquez ''rien''

ce que vous avez fait ressemble à de la saine gestion du patrimoine du défunt, et à défaut d'opposition préalable des cohéritiers, il n'y a pas grand chose à dire

sauf, et c'est sans doute ce que vous a dit votre notaire, que le gestionnaire de fait des biens du défunt doit en rendre compte à ses cohéritiers. Donc votre malice de ne pas l'informer de l'inventaire que vous avez fait faire par un commissaire pourrait être mal interprété par un juge

Acceptation d'héritage et déclaration de succession

bonsoir,

mon frère est décédé non marié et sans enfant.
nos parents sont décédés
dans la fratrie , il y a deux lignées qui ont des descendants directs de moins de 5 ans , qui ne seront donc pas majeurs dans dix ans. Il y a donc au moins ces deux lignées qui ne peuvent pas refuser l'héritage. Il ne peut donc pas y avoir de droits de succession à payer.

Pour le fisc, le nombre exact d'héritiers est sans incidence , tant qu'il reste au moins égal à 2
Le service des impôts m'a dit que ce n'était pas obligatoirement au notaire de déposer la déclaration de succession. D'ailleurs, il ne l'a toujours pas fait depuis 2 ans. Les agents des impôts m'ont proposé de le faire à la place du notaire.

Pour moi, ce ne serait qu'un acte de saine gestion. Où est le lien avec l'acceptation de l'héritage?

Acceptation d'héritage et déclaration de succession

bonjour,

Je l'ai fais parce que le fisc me demande de le faire dans les six mois alors que le code civil me laisse 10 ans pour accepter ( sauf sommation ). Le notaire ne m'a pas informé d'une quelconque incidence sur la succession, et d'autre part, il ne peut pas y avoir de droits à payer , car il existe deux enfants d'héritiers mineurs ( et qui le seront toujours dans 10 ans ) et les dégrèvement qui s'appliquent à ces deux héritiers sont supérieurs au montant du patrimoine de mon frère défunt.

D'autre part, je suis passé au service des impôts qui m'a confirmé que la déclaration de succession n'avait pas à être signée de tous les héritiers parce qu'il y a solidarité présumée entre les héritiers, ils m'ont également parlé de déclaration modificative en cas de renonciation à l'héritage

Acceptation d'héritage et déclaration de succession

Bonjour,

La signature de la déclaration de succession vaut-elle acceptation de l'héritage ?

merçi d'avance de votre réponse