Location maison par le biais d'un agriculteur
Bonjour,
un agriculteur qui a construit sa maison sur son terrain ( terrain agricole ) , souhaitai nous la louer , mais maintenant il nous qu'il na pas le droit , pourquoi ?
quelles sont les demarches a effectuer pour pouvoir quand louer sa maison ? sachant que c'est une maison de 200m2 et qu'il nous louerai 140m2 et garderai 60 m2 pour lui .
en vous remerciant par avance
cordialement
cynthia
25/10/2010
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
