Bail locatif entre particuliers
Bonjour,
Mon locataire est parti en douce. J'ai fait constater état des lieux par un huissier car appart rendu en mauvais état (après 9 ans d'occupation) murs sales, vitre cassée, salle de bain abimée, ...
J'ai réclamé au locataire par fourniture devis des frais de remise en état nettoyage ..; il me répond que sur ces frais je dois oter 10 % par année de vétusté ??? est-ce exact ???
2- caution rendue quand ? 2 mois après remise des clés ou 2 mois aprés avis du départ cad pendant les 3 mois de préavis ???
3 - quelle juridiction saisir pour paiment de remise en état ? tribunal de grande instance du département ou se trouve l'appart loue (montant réclamé = plus de 4 000 euros) ou bien TGI du département ou a déménagé l'ex locataire ?
Merci de vos réponses rapides
LILI ANJOU
23/10/2010
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