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LILANJOU / ID 76483

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Réponse posté sur Experatoo

Bail locatif entre particuliers

Bonjour,
Mon locataire est parti en douce. J'ai fait constater état des lieux par un huissier car appart rendu en mauvais état (après 9 ans d'occupation) murs sales, vitre cassée, salle de bain abimée, ...
J'ai réclamé au locataire par fourniture devis des frais de remise en état nettoyage ..; il me répond que sur ces frais je dois oter 10 % par année de vétusté ??? est-ce exact ???

2- caution rendue quand ? 2 mois après remise des clés ou 2 mois aprés avis du départ cad pendant les 3 mois de préavis ???

3 - quelle juridiction saisir pour paiment de remise en état ? tribunal de grande instance du département ou se trouve l'appart loue (montant réclamé = plus de 4 000 euros) ou bien TGI du département ou a déménagé l'ex locataire ?

Merci de vos réponses rapides
LILI ANJOU

23/10/2010

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