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fbr27 / ID 76338

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Réponse posté sur Experatoo

Règlement d'indemnités non respecté

Bonjour,

Je me permets de vous écrire car voici ma situation :

Suite à ma démission le 4 juin dernier, j'ai assigné mon ex-employeur aux Prud'hommes en référé pour ajustement de salaires suite aux heures complémentaires non réglées. Il a été convenu d'une conciliation avec règlement des indemnités au plus tard le 30 septembre 2010. A ce jour, je n'ai toujours rien reçu. Je suis donc allé voir un cabinet d'huissiers ( le 1er Octobre) muni du compte rendu d'audience sur lequel le cabinet des Prud'hommes à apposé la forme exécutoire.
Aujourd'hui, aucune nouvelle du cabinet d'huissiers, je les ai appelé et, à priori, la signification n'est toujours pas parvenue à mon ancien employeur !!!

Donc voici ma question : dois-je relancer sans cesse le cabinet d'huissiers ? ( en sachant que l'ex employeur se situe à 300m à vol d'oiseau) ou dois-je passer par le tribunal d'instance car étant donné qu'il s'agit d'une somme inférieure à 4000€, c'est ce tribunal qui est concerné.

En vous remerciant par avance de m'avoir lu, j'espère à mon tour vous lire prochainement.

Fabrice

21/10/2010

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