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NADG76 / ID 76300

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Réponse posté sur Experatoo

Contrat travail après fusion entreprise

Bonjour,

Je travaille dans un laboratoire privé depuis quelques années.
Ce laboratoire a fusionné avec un autre laboratoire, mais le nom de la société sur mon bulletin de salaire n'a pas changé. Est-ce légal ?

Dans quelques jours, ces 2 labos fusionnent encore avec d'autres labos.
-Mon nouveau patron qui est l'actionnaire le + important a t-il le droit de me refaire signer un nouveau contrat de travail ? Ou simplement un avenant ?
-Combien ai-je de temps pour le signer ?
-A t-il le droit de me refaire faire une période d'essai ?
-Si je refuse de le signer, a t-il le droit de me licencier ?
-Enfin, si j'accepte une fois l'éxécution d'une tâche non mentionnée dans le contrat (par exemple faire des prises de sang à domicile), est-ce un acquis pour le patron, autrement dit ai-je le droit de refuser s'il me redemande régulièrement des déplacements de ce genre ?

Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement

20/11/2011

Question sur limite clôture

Bonjour,

J'aimerais savoir s'il est possible de construire une clôture sans qu'elle soit en limite de propriété. Autrement dit, s'il est possible de faire une clôture classique dans mon terrain. Y a t-il une distance minimale à respecter ou puisqu'il s'agit d'une clôture puis-je la faire par exemple à 5 ou 10 cm de la limite de propriété ?
Car nous avons acheté un terrain qui était divisé en plusieurs parcelles, et de ce fait j'ai toujours un bout de terrain de mon voisin qui est presque "chez moi" puisque la clôture du voisin existe mais maintenant elle est mal placée. Et comme il n'a pas l'intention de la déplacer, je voudrais en faire une, mais qui m'appartienne.
Merci d'avance pour votre réponse.

N.G.

20/10/2010

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