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laharrague / ID 76255

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Réponse posté sur Experatoo

Réglement dettes par héritier avec certificat d'hérédité

Bonjour,

A la suite du décés de ma mère, la banque a bloqué son compte en attendant que la succession soit réglée auprés du notaire. Seul héritier je lui ai adressé un certificat d'hérédité établi par notaire.
Malgré celà, la banque rejette les deux prélévements automatiques rattachés à ce compte (impôts foncier et assurance de la maison de ma défunte mère).
A t'elle le droit d'agir de la sorte?

Merci pour votre réponse.

Cordialement.

19/10/2010

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