Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
nico26100 / ID 76165

Litige avec des pv de stationnement

merci a tisuisse et mimi 493 pour la rapidité de vos réponses.

En ce qui concerne l'arrété municipal, je l'ai en ma possession et il n'est pas motivé (d'ailleur depuis que je l'ai demandé a la mairie la police municipale ne verbalise plus les stationnement non payés).

pour ma voiture, je n'ai pu la récupérer, pour la simple raison que je n'en avais pas les moyens, depuis, le garage gardien l'a fait mettre a "la casse".
je sais que ma voiture n'était pas en stationnement abusif, et la police municipale n'est pas en mesure de prouver le contraire. que dois je faire?

Merci

Litige avec des pv de stationnement

Bonjour,
je souhaiterai connaitre les démarches a faire pour contester une série de procés verbals pour non aquittement du paiement de stationnement. Depuis la décision du tribunal de Versailles qui rend illégal le stationnement payant si l'arrété municipal ne motive pas ce paiement, ce qui est mon cas, je désir m' appuyer sur cette décision comme jurisprudence. mais je ne sais pas quelle instance judiciaire je dois saisir ( tribunal d'instance, tribunal administratif...) et quelle demande je dois faire (recours, plaintes?).
de plus, la police municipale a saisie mon véhicule (mise en fourriére) pour stationnement abusif sur une place gratuite, depuis je n'ai plus de véhicule, étant au chomage, cela limite énormément mes démarches pour retrouver un emploi. Est ce légal de saisir un véhicule sans décision de justice?

Je vous remercie d'avance pour vos réponses, recevez mes salutations