Fissure sur maison, mensonge de l'agence
Dans le doute faites une déclaration de sinistre auprès de la compagnis d'assurances et du syndic.
17/10/2010
Proposition d'achat et possibilité de retractation
Le délai de rétractation ne s'applique pas aux terrains à bâtir.
Sur l'offre acceptée :
http://www.cimm-immobilier.fr/blog/jurisprudences/offre-achat-acceptee-vendeur-refuse-de-poursuivre-condamnation-185.html
17/10/2010
Vente immobiliere et agence immobiliere
Le bon de visite est un moyen de preuve. Il en existe d'autres (relevés téléphoniques, témoignages...). Et après tout, c'est l'agence qui a trouvé le client. Le mieux est de la contacter et de négocier.
17/10/2010
Contrat d'exclusivité avec une agence immobilière
Vous ne pouvez pas vendre à un client qui vous a été présenté par l'agence, et ce pendant un délai qui doit être inscrit sur le mandat. La jurisprudence admet qu'un délai de deux ans est raisonnable.
A défaut vous devriez payer la commission, plus probablement des dommages-intérêts.
17/10/2010
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés