Nouvelles frontieres : pas sérieux
Bonjour,
Comme annoncé précédemment, j'ai intenté une action en justice, et le tribunal d'instance vient de me donner raison, en motivant sa décision que l'hôtel est bien un prestataire de services avec lequel Nouvelles Frontières a un lien juridique direct, ce qui rend ce voyagiste responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur selon l'article L211-16 du code du tourisme, et qu'il doit s'acquitter, selon les dispositions de l'article R211-10 de ce même code ainsi que de l'article 9.3 de ses conditions de vente, d'une indemnité égale à la pénalité que j'aurais supportée si l'annulation était intervenue de mon fait.
Nouvelles Frontières est donc condamné à me payer :
- l'indemnité contractuelle égale au prix du séjour;
- 300 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
15/03/2012
Dévolution successorale et déclaration de succession
Bonjour,
Mon papa est décédé.
Il n'y a pas de conjoint survivant.
Il laisse deux enfants vivants.
Il n'y a pas de bien immobilier et l'actif brut successoral est inférieur à 50 000 euros. De ce fait, il n'y a pas lieu de passer devant le notaire pour faire une déclaration de succession.
Mais, pour débloquer les fonds, la banque demande une "dévolution successorale" établie par notaire.
D'après mes renseignements, une "dévolution successorale" est un terme qui désigne les personnes habilitées (ayant droits) à recueillir la succession du défunt.
Ma question : l'obtention de ce document nécessite-t-il également le montage d'une déclaration de succession ?
08/02/2011
Nouvelles frontieres : pas sérieux
Bonjour,
Nouvelles Frontières fait la "sourde oreille" malgré l'envoi de deux LR/AR.
Le remboursement intégral a été effectué, mais aucune nouvelle concernant l'indemnité.
De ce fait, j'ai déposé une déclaration au greffe du Tribunal d'Instance dont ma commune dépend.
Affaire à suivre.
07/02/2011
Nouvelles frontieres : pas sérieux
Bonjour,
Le 05/01/2011, j'achète un séjour aux Maldives avec NF.
Le départ est prévu le 17/01/2011.
Le 10/01/2011, soit 7 jours avant le départ, NF me contacte pour me dire que "l'hôtel est plein", et me propose un séjour de substitution ou un remboursement intégral.
Je choisis le remboursement intégral + une indemnité au moins égale à la pénalité que j'aurais supportée si l'annulation était intervenue de mon fait à cette date (article 9.3 des conditions de vente).
Cependant, NF préfère s'appuyer sur un autre article pour annuler ce séjour, cet autre article ne prévoyant que le remboursement seul sans indemnité.
Il s'agit de l'article 9.1, qui s'applique en cas d'un "événement extérieur" s'imposant à NF, et contraignant celui-ci à modifier un élément essentiel du contrat.
Il paraît évident qu'un "événement extérieur", c'est, par exemple, une certaine quantité de neige sur l'aéroport, ou la présence d'un nuage de cendres provenant d'un volcan.
Tout comme il paraît évident qu'un hôtel qui affiche complet (ce même hôtel étant un prestataire de services choisi librement par NF) ne peut être considéré comme un "événement extérieur".
Bien entendu, si NF ne procède pas au versement de cette indemnité, j'intenterai, de toute évidence, une action en justice qui aura vite fait de juger cette affaire.
Mais la mauvaise attitude de NF vis à vis de ses clients vient de plusieurs faits :
- NF a dû surbooker son hôtel en pensant qu'il y aura des désistements une semaine avant le départ. En l'espèce, comme il n'a pas dû y avoir de désistement, c'est le dernier qui a réservé ce séjour qui "saute".
- une personne qui a demandé un congé à des dates précises n'aura pas d'autres choix que d'accepter le séjour de substitution aux mêmes dates (ce choix étant un peu "forcé").
- proposer un remboursement d'office peut "aveugler" beaucoup de voyageurs, peu informés de leurs droits, et trop contents de pouvoir être remboursés pour se poser la moindre question et avoir le réflexe d'aller consulter les différents articles du contrat de vente et y trouver une solution plus favorable.
- un voyageur qui choisit un autre voyage aux mêmes dates à la concurrence pourra se trouver "coincé" côté porte-monnaie, le remboursement promis par chèque arrivant trop tard.
- intenter une action en justice, et pouvoir se déplacer au Tribunal d'instance de Montreuil (93), peut "refroidir" certains voyageurs provinciaux.
Cette mésaventure est-elle déjà arrivée à quelqu'un ?
14/01/2011
Oui, c'est exact.
La banque m'avait parlé d'opposition, alors qu'en réalité (je crois) il s'agit de contestation.
Voici ce que j'ai relevé :
La contestation vous permet d'obtenir le remboursement d'un (ou plusieurs) prélèvement (s) après son exécution.
1/ Vous pouvez contester un prélèvement, même autorisé (Art. L 133-25 C. mon. et fin.), à condition :
- que vous n'en connaissiez pas d'avance le montant exact,
- que son montant excède ce à quoi vous pouviez raisonnablement vous attendre.
Le montant exact de l'opération n'est pas toujours connu à l'avance. Si vous constatez, sur votre compte, un débit d'un montant qui dépasse celui auquel vous pouviez raisonnablement vous attendre, vous pouvez alors, dans un délai de 8 semaines à compter du débit en compte, demander à votre banque le remboursement du montant débité.
Votre banque doit dans les 10 jours ouvrables suivant votre réclamation :
- soit rembourser l'opération en question;
- soit justifier son refus de rembourser.
2/ Vous pouvez bien évidemment contester un prélèvement non autorisé (Art. L 133-18 et L 133-24 C. mon. et fin.)
Dans ce cas, le délai pour contester des de 13 mois suivant la date du débit du compte.
Votre banque doit immédiatement vous rembourser l'opération en question. Il pourra cependant annuler ce remboursement s'il s'avère a posteriori que vous avez autorisé ce prélèvement.
17/10/2010
Bien que ma réponse soit un peu ... tardive, je voudrais ajouter ceci :
Conformément à l'article L121-27 du Code la Consommation, cette vente ayant été effectuée "à la suite d'un démarchage par téléphone …, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation écrite de l'offre qu'il a faite. Le consommateur n'est engagé que par sa signature…".
Voir cet article ici : http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/69-code-de-la-consommation/249250/article-l121-27
En conséquence, le contrat d'abonnement - que CANALSAT a envoyé - n'ayant jamais été signé (il faut bien conserver les deux exemplaires dans ses archives), il n'a donc juridiquement "jamais existé". Il n'a jamais été "formé".
De plus, concernant les prélèvements, je viens de me renseigner auprès de ma banque : faire une opposition de prélèvement est désormais GRATUIT (depuis quelques mois), et on a 2 mois après un prélèvement pour effectuer cette opération, entraînant immédiatement une opération de crédit sur votre compte.
(voir - plus bas - le texte modifiant ce qui est écrit ici en italiques)
17/10/2010