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hesiode / ID 76081

[Immo VRP salarié] Pression de l'employeur & litige indemnités

Bonjour,

Je vous contacte afin d'obtenir des informations et une forme d'assistance, car j'ai l'impression d'être dans une véritable impasse.

Je suis agent immobilier VRP salarié en CDI (relevant de la Convention Collective Nationale de l'Immobilier) depuis le 01/07/2009 dans une agence immobilière très affectée par la crise économique (CA en baisse de 60% par rapport à l'année dernière).

Mon employeur nous a réuni en début de semaine afin de nous faire part de son intention de procéder à plusieurs licenciements économiques due la situation dans laquelle il se trouve.

Il a depuis fait volte-face et exerce une vraie pression pour que les salariés dont il souhaite se séparer signe une rupture conventionelle de CDI au plus vite, arguant que ce serait plus simple pour nous vis-à-vis du Pôle Emploi.

Or, il n'y a évidemment pas de commune mesure entre la mise en oeuvre d'un licenciement économique avec Contrat de Sécurisation Professionnel et une rupture conventionnelle, que ce soit en terme d'indemnisation ou de dispositif d'accompagnement.

Devant mon opposition à signer, la directrice de l'agence a indiqué que je faisais une grave erreur, que le propriétaire allait dans ce cas laisser la situation allait pourrir jusqu'à ce qu'il ne puisse plus me verser de salaire, etc.

Autre point d'achoppement : le calcul que j'ai effectué pour déterminer mes indemnités de licenciement et compensatrices de congés payés en me basant sur les informations dispensées par le site service-public.fr ne cadre pas du tout avec ce qu'a trouvé mon employeur, qui m'a indiqué que je ne toucherai aucune indemnité de congés payés, sans savoir m'expliquer pourquoi, d'autant plus qu'il n'y a absolument aucune mention relative aux CP sur mes bulletins de salaire.

J'aimerais savoir quelle attitude puis-je adopter, quels sont mes recours, vers qui puis-je me tourner pour me défendre ou être défendu, etc. (NB : je viens d'adresser un e-mail à la section de la DIRECCTE de mon département ainsi qu'au syndicat CFDT des personnels de l'immobilier).

Pourriez-vous me renseigner et m'aider ?

Je vous remercie infiniment.

Cordialement,

hesiode

Dégât des eaux cave suite rupture canalisation voierie

Bonjour,

Je vous remercie pour vos différentes contributions.

Je souhaite apporter quelques précisions complémentaires quant à mon premier message.

Le contrat que j'ai souscrit auprès d'Axa me couvre contre le risque de dégât des eaux, mais il n'y est pas mentionné que cette couverture s'entend en cas de rupture de canalisation.

En ce qui concerne la Lyonnaise des Eaux, outre ce que j'ai déjà écrit précédemment, son expert m'a laissé également entendre que dans la mesure où je ne pourrais fournir de factures pour les biens endommagés, je n'ai pas à nourrir de grandes espérances au regard de l'indemnisation potentielle.

Cependant, d'après le fondement 1384-1CC, la Lyonnaise des Eaux est responsable des dommages occasionnés par sa canalisation défectueuse (l'argument sur le fait qu'une cave située sous la voierie ne pourrait constituer un lieu de stockage n'aurait donc aucune valeur juridique) ; elle me doit donc réparation des dommages occasionnés, ceci incluant les opérations de nettoyage et de désinfection de la cave, n'est-ce pas ?

Dégât des eaux cave suite rupture canalisation voierie

Bonjour,

Il y a un peu plus d'un mois, j'ai subi un dégât des eaux très important : la cave de la maison dont je suis locataire a été inondée sur 40cm de hauteur suite à la rupture d'une canalisation sous la voierie appartenant à la Lyonnaise des Eaux.
Les objets et autres affaires (vêtements, livres, papiers, etc.) qui y étaient entreposés ont été irrémédiablement détériorés, si bien que la plupart d'entre eux doivent être jetés à la poubelle.

Bien que je dispose d'une assurance habitation, Axa m'a indiqué dès le début par le biais de son expert que ce risque d'incident n'était pas couvert par mon contrat.

Quant à la Lyonnaise des Eaux, j'ai seulement pu obtenir d'elle l'accord pour qu'une entreprise procède au pompage de l'eau stagnante suite à la visite de son expert, opération qui a été réalisée il y a seulement quelques jours.
Cet expert, qui doit repasser le 30 pour mener à bien une contre-expertise, m'avait indiqué au cours de sa première visite qu'il donnait également son accord pour qu'un autre prestataire désinfecte et vide ma cave. Il s'est depuis montré très réservé à ce sujet, arguant du fait qu'une cave située sous le niveau de la voierie n'est pas un lieu de stockage au regard de la législation.

Aujourd'hui, je suis dans l'expectative la plus totale, en ayant le sentiment d'être baladé par chacun de mes interlocuteurs (Axa assurance, la Lyonnaise des Eaux), qui à mon sens essaient de se défausser de leur responsabilité par tous les moyens.

A la lumière des éléments que j'ai retranscrits, pourriez-vous m'éclairer ? comment convient-il d'agir pour faire valoir mes droits (nettoyage de la cave, indemnisation) ?

Je vous remercie.

Atd visant conjoint, saisie sur compte épargne nominatif

Bonjour,

En milieu de semaine dernière, soit deux semaines après la mise en application de cette saisie irrégulière, j'ai eu le bonheur de récupérer l'intégralité de la somme illégalement saisie, avec la mention "main levée ATD" sur le relevé bancaire en ligne.

Je n'ai jamais douté un seul instant du fait que j'étais dans le vrai, que les Impôts n'avaient pas le droit d'effectuer une saisie sur un compte à mon nom unique, via une notification d'avis à tiers détenteur adressée à mon épouse, sachant de surcroît que je fais l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire.

Pour arriver à faire valoir mes droits, outre le soutien actif du mandataire judiciaire, j'ai adressé des courriers de contestation fermes et précis à l'administration fiscale et à ma banque, en y joignant des pièces justificatives (contrat d'ouverture du compte épargne livret A, décision ouverture liquidation judiciaire par le TGI notamment).

Ainsi, il est bon de constater qu'il ne faut jamais baisser les bras ni courber l'échine quand une administration bafoue les réglementations en vigueur, mais au contraire se battre car au final, la loi doit s'appliquer avec équité pour tous.

Atd visant conjoint, saisie sur compte épargne nominatif

Merci pour votre réponse.

Je ne comprends pas comment les impôts ont pu effectuer une saisie sur un compte uniquement à mon nom, sachant que la procédure de liquidation judiciaire est toujours en cours, et que les comptes ouverts dans la banque l'étaient déjà avant son début. Il me paraissait clair que la liquidation judiciaire rendait ce compte épargne totalement "intouchable", d'autant plus au sujet de dettes antérieurs au démarrage de la liquidation judiciaire et qui y sont intégrées.

Lorsque j'ai fait part de la saisie de juin sur le compte courant joint au mandataire en charge de ma liquidation judiciaire, en lui indiquant les informations reportées sur la notification d'ATD, elle m'a expliqué que le livret A, comme tout éventuel autre compte enregistré à mon seul nom, ne pourrait en aucun cas faire l'objet d'une quelconque saisie tant que la liquidation judiciaire était en cours.

Atd visant conjoint, saisie sur compte épargne nominatif

Bonjour,

Je suis face à une situation compliquée pour laquelle j'aurais besoin de l'éclairage des intervenants de ce forum.

Je suis un particulier marié faisant l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire qui suit son cours depuis un an et demi, avec notamment des dettes relativement importantes envers l'administration fiscale.

En mai dernier, une notification d'ATD a été émise au nom de mon épouse par les services des Impôts (taxe d'habitation, impôt sur le revenu), pour des sommes pourtant incluses dans la liquidation judiciaire (IR 2008 , TH 2007-2008-2009), procédure qui me "préservait" de telles actions à mon encontre.
Une somme d'un peu moins de 400 euros a été saisie sur notre compte courant joint (aux deux noms) en juin. Le compte épargne livret A libellé à mon seul nom (dans la même banque) n'a pas fait l'objet d'une saisie (solde créditeur de 100 euros).

En date du 10/09/2010, une autre notification d'ATD, toujours au nom de mon épouse, a été émise : aucune somme n'avait alors été saisie ni sur le compte courant joint (solde négatif), ni sur le livret A inscrit à mon seul nom (toujours créditeur de 100 euros).

En consultant mon relevé bancaire hier 15/10, je me suis aperçu qu'une somme importante a été saisie sur le livret A dans la semaine (le solde dépassait cette fois les 100 euros), compte pourtant à mon unique nom, suite à un ATD. Rien n'a été prélevé sur le compte courant joint, qui présente un solde négatif.

J'avais cru comprendre qu'en cas d'ATD, tous les comptes ouverts dans une banque sont potentiellement saisisables, dès lors qu'ils sont identifiés au nom du débiteur.
Or, ce n'est pas le cas, le seul compte portant nos deux noms étant le compte courant. De plus, le fait que je fasse l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire a entre autres choses eu pour objet de "bloquer" les différentes actions de recouvrement à mon encontre.

Avant de contacter le mandataire judiciaire lundi voire de consulter éventuellement un avocat fiscaliste, j'aimerais savoir, d'un point de vue légal, si le raisonnement sur lequel je m'appuie est viable : ATD au nom de mon épouse -> compte courant joint avec un solde négatif ; saisie sur le compte épargne libellé à mon seul nom alors que je suis en liquidation judiciaire => faute de l'administration fiscale ? => matière à excercer un recours (sous quelle forme afin d'espérer récupérer cet argent dont nous avons besoin le plus vite possible) ?

Je vous remercie pour votre aide.