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Paul51 / ID 76018

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Réponse posté sur Experatoo

Vente d'un bien propre : remploi

Bonjour,
Mariés sous le régime de la communauté légale; je suis sous la menace de cautions. Mon épouse a vendu un bien hérité de sa famille, elle souhaite remployer l'argent dans un contrat d'assurance vie qui lui restera propre de façon à ce qu'il soit protégé vis à vis des titulaires des cautions de son mari. La clause de remploi, pour être opposable à ces tiers, doit-elle être rédigée par un Notaire ou peut-elle se contenter d'une simple déclaration jointe au contrat d'assurance vie? Est-elle obligée de souscrire un nouveau contrat à son nom ou, peut-elle effectuer le versement sur un contrat préexistant à son nom, déjà alimenté par des l'argent de la communauté.
Merci

15/10/2010

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