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Sarkoco / ID 75960

Relance dossier de naturalisation

re bonjour
oui j'ai bien compris que "le fait d'avoir payé l'amende suite à une infraction ne supprime pas l'infraction elle-même".
je demande juste à partir de quel moment, peut-on considérer qu'une infraction est passée ou supprimée? y-a t-il un texte juridique qui prévoit une préscription de ce genre de fait? concrètement, dans mon cas, à quelle date cette infraction commise courant 2012 et jugée en janvier 2013 ne sera plus un "boulet" pour un futur dossier de naturalisation?
merci

Relance dossier de naturalisation

bonjour
merci de votre réponse
j'ai néanmoins une autre question; l'administration peut-elle fonder un nouveau refus sur le même élément? en l'occurence l'infraction citée plus haut, qui je le rappelle a été purgée (amende payée et obtention du permis de conduire français) bien avant le dépôt de la première demande de naturalisation;
merci de vos réponses

Relance dossier de naturalisation

bonjour
après plusieurs relance à mon dossier de naturalisation ajourné en octobre 2013, j'ai enfin reçu une réponse ce jour (soit près de 10 mois plus tard)
le dernier paragraphe mentionne que : "Dans ces conditions, en application des articles 45 et 48 du décret n93.1362 du 30/12/1993, j'ai décidé de ne pas donner une suite favorable à votre recours et de substituer à la décision préfectorale d'ajournement une décision de rejet de votre demande de naturalisation".
pour rappel, ma demande initiale avait été refusée au motif que, quelques mois auparavant, j'avais été condamné à une peine de 300 euros d'amende pour conduite avec permis étranger (au delà du delai légal); dans cette même décision, un ajournement à 2 ans.
ma question est simple; la notification du recours marquée plus haut lève t-elle l'ajournement? si oui, puis-je redéposer un dossier dans les semaines/mois à venir?
merci de vos réponses

Durée du préavis privé - hlm

re bonjour
y a t-il des cas où, après 5 ans, certains travaux ne sont plus à la charge du locataire, parce qu'ils font suite à "l'usage"?

Durée du préavis privé - hlm

ok merci

Durée du préavis privé - hlm

Bonjour,

un ami, locatiare en privé, doit intégrer un hlm bientôt. son préavis est de 3 mois, mais il lui a été dit que "quand on entre dans un hlm, le préavis passe à 2 mois pour l'ancien logement"; est-ce vrai?
merci

Renouvellement carte de sjeour étudiant

si tu es entrée en France comme mineure et si tu n'as pas trop de "casseroles", il faudrait peut-être envisagé de déposer un atre dossier que celui d'étudiant; vpf (sur la base de l'ancienneté en france) ou même une demande de naturalisation... enfin bref essaie d'envisager d'autres pistes avant d'être dans une situation vraiment compliquée

Faire appliquer la loi sur les mariages gris

c'est normalement à vous de choisir; si c'est un spécialiste d'arnaque, il trouvera bien une situation défavorable un jour; quant à vous, je vous conseille de passer à autre chose
cordialement

Conditions d'obtention d'un titre de séjour 10 ans en france

je pense que, après vous être renseigné sur le site, soit de la préfecture de votre département, soit sur celui du service public, il faut envoyer un courrier de demande avec accusé de réception à la préfecture de votre département. Joignez-y la plupart de vos justificatifs d'emploi (contrat, bulletins de paie, fiches d'imposition) de logement (quittance EDF ou France télécom), scolaires et universitaires (diplômes). n'oubliez pas aussi de fournir toutes infos utiles qui puissent démontrer que vous êtes réglo; par exple si vous êtes bénévoles dans une assoce, ou autre chose du genre. avec çà, normalement il vous répondront; quant à la réponse, je ne peux pas vous dire
Cordialement

Titre de séjour et droits d'un enfant

quelle est la nationalité de votre fille? le papa l'a t-il reconnue? dans quelle situation vivez-vous aujourd'hui en france (logement, emploi...); il me semble que ce sont des éléments qui peuvent permettre d'apprécier votre dossier et vous aider.....

Explication de l'article 2116 du CC

Bonsoir Commonlaw
merci encore pour ces tuyaux
effectivement, je me suis bien douté que la préfecture, pour ne pas perdre la face, m'a filé un os à ronger en estimant que, de toutes les façons, cette carte "salarié" est toujours mieux que la carte "étudiant" que j'avais. C'est vraiment détestable de voir un service public utiliser des méthodes aussi basses. d'ailleurs j'ai fait remarqué à l'agent qui me remettait la carte (même si je sais que ce n'est pas de son ressort" que je ne comprends pas pourquoi on m'a filé cette carte que je n'ai pas demandé. en lui précisant que le courrier du préfet m'annonçant l'octroi de cette carte fait abstraction complète de la carte que j'ai demandé et des arguments que j'ai développés dans ce sens. pas un mot sur les éléments de mon ancienneté en france, des diplo^mes obtenus, mes activités professionnelles et sociales (avec notamment de nombreuses attestations en ce sens) bref de mon intégration... Pas un mot non plus sur ma situation avec mon fils et notamment l'évocation de la directive Directive 2004/38/CE; rien;

Pourtant, après le dépôt du dossier, j'ai fait un suivi par téléphone, mail et même en me présentant souvent au guichet pour en savoir les suites; à chaque fois j'ai eu une réponse différente (preuve que les dames à l'accueil, soit elles n'en savaient rien, soit elles me baladaient); début aout, alors que je m'inquiétais de l'absence de réponse, je suis aller à Melun où la dame qui s'occupe du dossier m'a reçu et m'a dit qu'elle demanderait au préfet "au regard de mon dossier, de m'accorder une carte VPF"; trois semaines plus tard je reçois un courrier m'annonçant que j'ai obtenu une carte de "salarié", bien que content, je n'ai pas compris; mais fatigué des démarches, j'ai pris et, comme vous dites, j'ai prévu de souffler avant de (re)attaquer.

Quad je suis aller retirer la carte, j'ai demander à l'agent qui m'a reçu pourquoi on m'a filé une carte salarié plutôt que vpf!!!il m'a dit que si je n'étais pas d'accord avec la décision, je pouvais la contester; idée que j'avais par ailleurs et que vous me confirmer dans votre post; mais, la carte m'a été remise le 5 septembre, pourtant, sa période de validité a commencé le 1er juin; il me semble que le delai de 2 mois invoqué pour faire le recours soit dépassé non? ou faut-il prendre en compte la date de délivrance?

ma situation professionnelle va évoluer car la petite structure qui m'emploie avait de toutes les façons prévu de me faire passer à temps plein en fin d'année; mais j'ai peur qu'au moment du renouvellement (avant le 31 mai 2012) on me dise que je ne gagne pas assez (c'est une association qui ne paie pas beaucoup et même en étant à 35h je n'atteindrais pas le montant qu'on demande pour les dossiers salariés); je recherche bien sûr ailleurs, mais étant en cdi et devant passer à temps plein, je joue aussi un peu la sécurité (d'autant plus que, seul avec mon fils à charge, je ne peux pas prendre des risques incontrôlés)... san compter les autres surprises de la vie

Voilà, désolé de m'être un peu étalé, mais je pense que c'est utile pour comprendre ce dossier. je vous remercie encore pour votre aide précieuse et je pense que j'en aurai sans doute besoin encore;
A. Kf

Explication de l'article 2116 du CC

vous avez peut-être raison; mais, je n'entre pas plus dans le cadre d'un dossier "salarié",
j'ai formulé mon dossier avec deux points précis; l'ancienneté de ma présence sur le territoire avec mon parcours académique, le fait que j'ai tjrs travaillé (en cdi)
et en deuxième point, j'ai évoqué ma situation personnel de père séparé d'un enfant né et scolarisé ici depuis 3 ans, dont j'ai la garde et qui a la nationalité allemande; sur ce dernier point j'ai évoqué la directive européenne sus-citée et qui en l'espèce s'applique à un cas comme le mien;
je n'ai obtenu aucune réponse par rapport à ces aspects, juste un courrier m'annonçant que ma carte "salarié" était prette;; sans même que j'aie à payer la fameuse taxe à 1200 euros, ni toute autre chose du genre;

ma question demeure donc, pourquoi ai-je reçu une carte salarié au lieu d'une autre carte (vpf)?
merci

Explication de l'article 2116 du CC

Bonjour Commonlaw; bjr à tous
je fais suite à ce poste; après avoir effectué les démarches dans le sens que vous m'aviez indiqué, le préfet m'a accordé "au titre de l'admission à titre exceptionnel au séjour" une carte de séjour mention "Salarié"; "afin de me permettre de travailler" comme il indique
même si elle n'est pas exactement conforme à ce que j'avais demandé (carte de séjour vpf, ou résident européen) je lai prise;
je me demande toujours néanmoins pourquoi m'avoir filé si "facilement" une carte qui est souvent si difficile à obtenir? est-ce parce que, au vu de ma situation, la préfecture savait que je suis inexpulsable?
en tout cas merci encore pour vos conseils;

Explication de l'article 2116 du CC

Bonjour Commonlaw

je suis allé à la sous/préfecture près de chez moi ce midi; n gros la fonctionnaire m'a expliqué qu'on ne peut pas changer ma carte de séjour étudiant en carte de séjour européenne en référence à la situation de mon fils; mais face à mon insistance à lui montrer la cohérence de ma demande, elle est allée voir sa supérieur qui m'a conseillé de faire un courrier à la Préfecture du département pour demander, à titre exceptionnel, un titre de séjour.
je vais donc faire ce courrier; mais je voudrais savoir si c'est la bonne démarche?? et que faut-il dire dans ce courrier? m'appuyer par exemple sur la directive euroépenne citée ici? bref j'arai encore besoin de votre aide;
merci et bien cordialement

Explication de l'article 2116 du CC

ok; mais cela suffit-il à invoquer cet article comme raison du refus du dossier?
il me semble que précédemment vous m'ayez dit dans un autre post que rien n'interdit à un étudiant de déposer unn dossier de naturalisation non?

En couple avec une ressortissante européenne

Bonjour,

j'ai un ami qui est en couple avec une Belge; elle vit à Bruxelles et souhaite s'installer avec lui (mariage ou vie commune); lui, qui est sous statut étudiant étranger en france (doctorant) cela changerait-il quelque chose pour lui?
pourrait-il demander une carte de "résident" VP VF?

merci

Demande de naturalisation; cas particulier

Bonjour,
j'ai fait une demande de naturalisation, malgré mon statut Etudiant
j'estime remplir les conditions, même si la préposée à la préfecture m'a dit que le Prefet pourrais déclarer mon dossier irrécvable du fait de mon statut actuel.
mon fils de 5 ans, dont j'ai la garde exclusive (décision judiciaire) vient d'obtenir la nationalité allemande (par sa mère); cela peut-il changer quelque chose dans ma procédure (sachant que j'ai la garde du petit et qu'il est scolarisé depuis 3 ans??)