Vice de forme de procedure autre ?
Bonjour,
Contrôlé positif à l'alcool : immobilisation du véhicule + 1 mois de suspension administrative. Des erreurs de date sont apparues sur le pv : date de mise en circulation du véhicule notée 04/10/2010, jour du contrôle au lieu de 01/02/2010 ; date d'obtention du permis : ma date de naissance y apparaît ?
Y a t-il un recours ?
merci de vos conseils
13/10/2010
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