Est-il vrai que l'on peut contester un PV, si, dans la partie que l'on conserve, a la rubrique: AGENT seulement un numéro apparait, donc, que le procés-verbal ne mentionne pas les qualités et fonction de l'agent verbalisateur, et que ce procés est donc irrégulier.
Merci de vos réponses.
11/12/2007
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