Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
ludovicpierre / ID 75839

Messagerie [3] Posez votre question

Réponse posté sur Experatoo

Refus de contrat de transition professionnel

Bonjour,

Suite au dépôt de bilan de mon entreprise en avril dernier, l'entreprise a été placé en liquidation judiciaire.

Le Contrat de Transition Professionnel a été proposé à l'ensemble du personnel

J'ai refusé ce contrat à l'issue des 21 jours de reflexion.

Suite à ce refus, le liquidateur me certifie que mon contrat de travail est rompu dès le début de la période de réflexion et donc cette période ne sera pas rémunérée.

Le Pole Emploi me certifie de son côté que la rupture du contrat de travail n'a lieu qu'à l'issue de cette période de réflexion et que tous les calculs de solde de tout compte sont effectués à partir de cette date.

Pouvez-vous me renseigner ?

Merci d'avance,

Ludovic Pierre

12/10/2010

1