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meanje / ID 75691

Recevabilité d'un pourvoi en cassation pour non execution

Maitre JJ Gatineau, Paris 8. Il a la jurisprudence. mon arret de Cass est du 7/2/2012 ch comm & financiere. Si le conseiller referendaire accepte le principe du pourvoi, c'est qu'il pense que l'exe n'etait pas possible, sinon il rejette purement et simplement.
Bon courage

Concurrence deloyale et travail au noir

depot de plainte

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Recevabilité d'un pourvoi en cassation pour non execution

Bonjour,
Il m'a suffi de demontrer que ma societe etait dans l'impossibilité de payer (depot de bilan pour cause de condamnation) et la Cour de cass a reçu notre pourvoi (et mème cassé l'arrêt).
Courage!!

Recevabilité d'un pourvoi en cassation pour non execution

Bonjour,
Une sarl en liquidation amiable depuis 2007, non encore cloturée, sans actif et sans passif, sans même un compte bancaire vient de faire l'objet d'une condamnation en appel de 250.000 € et est dans l'impossibilité de s'exécuter ou de fournir des garanties.
Elle veut former un pourvoi bien étayé par plusieurs moyens.
Comment éviter la radiation de l'affaire, si le defenseur la demande à la Cour de cassation pour non execution?
auriez-vous de la jurisprudence?

merci beaucoup de votre aide précieuse