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dan2010 / ID 75660

Huissier, hypothèque et saisie

---------"Une hypothèque est une garantie pas une saisie. C'est-à-dire que si vous vendez un jour votre maison, votre créancier sera payé en priorité sur le prix de vente. Mais s'il le souhaite votre créancier peut mettre en place une saisie immobilière et alors là votre maison pourra être vendue aux enchères."-----------
Je viens de prendre des renseignements à ce sujet , car il m'arrive la même chose, sauf que pour moi la somme est de 6000e et que l'affaire va être remise entre les mains d'un autre avocat , car mon affaire est une abhération, mais c'est une autre histoire.
En attendant , l'huissier me menace de faire une hypothèque sur ma maison , bien que depuis ma condamnation , je lui verse par internet sur son site 20euros tous les mois qui vont à la caisse des dépots et consignations d'office.
j'ai reçu ce mois ci un décompte d'ailleurs, du cabinet de l'huissier.
cette démarche m'a été conseillé afin de bloquer la procédure.
Je ne sait si celà est valable , mais ça ne peut que prouver ma bonne foi.
Par contre pour l'hypothèque , je cherche et j'ai donc trouvé un texte qui précise que le créancier peut désormaiss demander l'attribution de l'immeuble en paiement , pour peu que le bien NE SOIT PAS LA RESIDENCE PRINCIPALE DU DEBITEUR, c'est le droit d'attribution attaché à l'hypothèque défini par le nouvel article 2458 du Code Civil.
LE DROIT D'TTIBUTION EST EXCLU PAR LA LOI SI L'IMMEUBLE CONSTITU LA RESIDENCE PRINCIPALE DU DEBITEUR.
A NOTER: l'hypothèque doit être publiée au bureau des hypothèques.0en l'absence de cette formalité essentielle, elle ne produit pas d'effets juridiques.
ref code Civil : Articles 2393,2395,2396,2412 à 2425,2426,2428,2458,2461
Loi N) 91-650 du 09 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutions : article 77.
J'espère que ceci aidera certains d'en vous.

LA SEULE QUESTION QUE JE POSE EST :
*cette réforme est elle applicable aux procédures par huissier en exécution d'un jugement rendu par un tribunal, comme moi et Salsa ??
Merci