Caution non rendue entièrement
Bonjour,
Le propriétaire doit vous justifier avec des devis ou factures pourquoi il ne vous rend pas entièrement le dépôt de garantie.
Vous pouvez donc les lui réclamer ... mais vous allez dépenser beaucoup plus de 25€ à le faire ...
21/10/2010
Bonjour,
Votre compromis de vente avait-il une clause suspensive en cas de refus de prêt ? Si oui, vous n'êtes plus lié à votre acheteur et votre acheteur n'est plus lié à vous non plus : vous ne pouvez-pas alors prétendre à un dédommagement pour l'acompte.
21/10/2010
Validité mandat après rétractation acheteur
Bonjour,
J'ai signé un mandat simple avec une agence qui m'a trouvé un acquéreur sous 8 jours au prix du mandat. L'acquéreur s'est ensuite rétracté.
Le mandat est-il toujours valable (il stipulait une période irrévocable de 3 mois) ou s'arrêtait-il de fait le jour où nous avons eu la proposition écrite de l'ex-acquéreur ?
Merci de vos conseils.
Pascal
21/10/2010
Nullité d'un mandat de vente simple
Bonjour,
J'ai signé un mandat simple en cas de démarchage. Après plusieurs consultations de forums, il me semble qu'il pourrait être frappé de nullité pour les motifs suivants :
- mandataire : le nom du démarcheur n'est pas indiqué (seules ces initiales en bas à gauche figurent), pas d'indication du garant
- séquestre : les modalités (séquestre chez notaire ou autre) ne sont pas indiquées)
- prix et rémunération : il est indqiué que les biens seront présentés rémunération comprise à 480 000 € et que, je cite, "la rémunération sera de 5% TVA incluse, à la charge du vendeur ou de l'acquéreur, selon" et rien de plus
- signature du mandant : nous sommes 2 à avoir signé mais la mention "lu et approuvé ..... " n'est inscrite qu'une seule fois
Ces manquements ne m'inspirent pas confiance. N'étant plus en période de rétraction, que puis-je faire ?
11/10/2010
Nullité d'un mandat de vente sans exclusivité
Bonjour,
Je viens de signer un mandat de vente qui après relecture, tardive j'en conviens, ne m'inspire pas confiance et montre le manque de sérieux de l'agence immobilière.
L'appartement appartient à une SCI. Le nom de la SCI doit-il être inscrit dans la rubrique mandant ou le nom des 2 co-gérants associés peut suffire.
La rubrique séquestre n'a pas été renseignée.
Enfin, l'agence a indiqué que "les biens rémunération comprise devront être présentés au prix de 480 000 euros " et que la "rémunération du mandataire sera de 5% à la charge de l'acquéreur ou du vendeur, selon" et c'est tout.
Ce mandat peut-il être dénoncé afin de confier l'affaire à une agence plus sérieuse.
Merci de votre réponse et de vos conseils.
09/10/2010
Rétractation d'un mandat de vente sans exclusivité
En fait, l'apparetemnt appartient à une SCI dont mon ami et moi sommes les 2 co-gérants associés. Le mandat a été signé trop vite, je le conviens, il n'y a pas eu d'AGE donnant mandat aux gérants de mettre en vente l'appartement, ce que l'agent immonilier n'a pas vérifié.
Le nom de la SCI a été indiqué dans les clauses particulières.
De plus, pour la signature, il n'y a qu'une seule fois la menstion : lu et approuvé, mandat accepté (et donc les deux signatures). Nos initiales n'ont pas été indiquées au recto du mandat.
La rubrqiue séquestre est vide, non renseignée.
Enfin, l'agent a indqiué que "la rémunération du mandataire sera de 5% à la charge de l'acquéreur ou du vendeur, selon".
Le mandant peut-il être frappé de nullité dans ce cas ?
09/10/2010
Délai de rétractation et grève de la poste
Bonjour,
Une question et j'espère une réponse, qui pourrait être utile dans les semaines à venir ...
Que se passe t-il quand vous disposez d'un délai de rétractation, que vous voulez vous rétracter, maisque ce délai coïncide avec une période de grève paralysant la Poste et empêchant l'envoi d'un recommandé (bureaux de poste fermés) ?
Je suis dans cette situation actuellement. Une autre solution est-elle possible ?
Merci de votre réponse et de vos conseils.
08/10/2010
Rétractation d'un mandat de vente sans exclusivité
Bonjour,
J'ai signé un mandat de vente avec mon ami également propriétaire du bien. La rubrique mandant comporte bien les deux noms.
J'ai un doute sur l'agent immobilier. Puis-je seul exercer le droit de rétractation (mandat signé au domicile) ou est on dans ce cas obligé de la faire tous les deux ?
Merci de votre réponse et de vos conseils.
08/10/2010
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