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Délais de préavis et loyer du au bailleur

Merci, mais le loyer mensuel cours du 16 du mois, au 15 du mois suivant. La période à imputer sur le depot de garantie irait donc du 16 au 29 août (soit 1/2 mois de loyer) ?

Délais de préavis et loyer du au bailleur

Bonjour,

En location meublée le préavis, lorsque le locataire souhaite donner congé, est de 1 mois, et doit être formalisé par LRAR, ou exploit d'huissier.

Le locataire envoie la LRAR le 15 juillet, cachet de la poste faisant fois.
Le bailleur retire la lettre recommandée au bureau de poste le 29 juillet.

L'état des lieux et la remise des clefs sont réalisés le 27 août.

Question n°1: Quelle est la date à prendre en compte pour la durée du préavis SVP ? (Pour ma part je dirais le 29 juillet)

Question n°2: Si le loyer mensuel est payable d'avance le 16 de chaque mois comment facturer au locataire (qui bien entendu n'a pas versé de loyer le 16 août) ? Prorata temporis (du 16 au 27 août) oubien un mois de loyer complet, dans la mesure ou le locataire n'a pas respecté un mois de préavis ?

A priori la réponse se trouve dans l'article 25-8 de la loi 89-462 du 06 juillet 1989, mais je ne comprend pas quelle mode de calcul doit être appliqué.

Merci par avance de vos réponses,

Location meublée payée d'avance pour 1 an ?

Bonjour,

Merci.

Bonne journée,

Location meublée payée d'avance pour 1 an ?

Bonjour,

Merci.

En cherchant davantage il semble également qu'étant paye plus de 2 mois d'avance je ne peux pas prévoir de depot de garantie.

Bonne journée,

Location meublée payée d'avance pour 1 an ?

Bonjour,

Je suis bailleur d'un appartement en location meublée depuis plusieurs années.

A l'occasion d'un changement de locataire une étudiante me propose spontanément de payer un an de location d'avance.

Question : Est-ce légal de rédiger et de signer un tel contrat avec un paiement du loyer de un an d'avance ?

Dans l'affirmative comment dois-je rédiger le contrat de bail par rapport à un contrat en meublé classique d'une durée de 12 mois renouvelable avec paiement mensuel du loyer ?

Merci par avance,

Separation, logement et affaires personnelles

Merci Morobar, mais j'ai du mal à comprendre en quoi ce cas de figure pourrait s'apparenter à de l'insolvabilité "plus ou moins déguisée" ?

Son activité est intellectuelle : Elle n'a pas de fournisseurs qui pourraient pâtir d'un hypothétique défaut de paiement.
Elle adhère à un centre de gestion agréé et paie l'impôt sur le revenu.
Son activité n'est pas soumise à la taxe professionnelle.

Cela ne ferait aucune différence si au lieu d'exerçer à mon domicile elle exerçait dans un local loué. Au contraire le fait de ne pas payer de loyer augmente son résultat imposable et son impôt sur le revenu.

Son activité est autorisée par le règlement de copropriete et une plaque professionnelle (certes sans son nom, mais visible par tous) est ostentatoire à l'entrée de l'immeuble ... qui se trouve à côté du centre des impôts.

Cordialement,

Separation, logement et affaires personnelles

Bonjour,

Je confirme mon exposé initial que je vais donc compléter : La ligne téléphonique du logement (appelons le A) dont je suis propriétaire est à mon nom, tout comme l'abonnement EDF, et à internet.
C'est moi seul qui règle les factures correspondantes, depuis toujours.

Sa déclaration d'impôts est établie a l'adresse correspondant à son propre logement (appelons le B), dont elle est propriétaire, et avait été mis partiellement en location pendant plusieurs années : une grande maison dont elle a loué une partie indépendante et conservé l'autre partie pour son usage personnel. Désormais elle ne loue plus ce logement B qui est en rénovation, et a toujours été son domicile, tant pour l'impôt sur le revenu que pour la taxe d'habitation ou la taxe foncière.

La situation n'est certes pas commune mais explicable et, à ma connaissance, transparante légalement et fiscalement, à minima de mon coté.

Cordialement,

Separation, logement et affaires personnelles

Merci

Separation, logement et affaires personnelles

Merci,

Pas de ligne telephonique à son nom, à mon adresse.
Pas d'abonnement EDF à son nom, à mon adresse.
Pas de taxe d'habitation à son nom, à mon adresse.
Pas d'imposition sur le revenu à son nom à mon adresse.
Aucun échange d'argent entre elle et moi (elle ne participe a aucune dépense non alimentaire).

Peut parler de bail verbal en l'absence de loyer ?
Ma comprehension, peut être erronée, est qu'un bail suppose la mise à disposition d'un bien (meuble ou immeuble) en échange d'une contrepartie. Dans son cas il n'y a pas de contrepartie.

Seul son véhicule dispose d'un certificat d'immatriculation à mon adresse.
Elle reçoit du courrier libellé à son nom, et ses clients.
Son site internet mentionne son adresse.

Cordialement,

Separation, logement et affaires personnelles

Bonjour,

J'apprécierais, faute d'expérience en la matière, et en l'absence de résultat pertinent à mes recherches "Googlesques", un avis autant pratique que juridique.

Je vis depuis plusieurs années en concubinage (pas de pacs, ni mariage donc) dans le logement dont je suis l'unique propriétaire. Ma compagne exerce, avec mon accord tacite (donc non écrit) son activité libérale dans ce meme logement dans un espace dédié avec une plaque professionnelle (ou figure son activité, mais pas son nom) à l'entrée de l'immeuble.

Suite à un accès de colère de ma compagne (elle est malheureusement devenue coutumière du fait, avec tout le monde), d'insultes (de sa part et non de la mienne) et voyant arriver une vraissemblable agression physique de la part de l'intéressée (sa propre mère en a déjà fait les frais) j'ai décidé de récupérer les clefs de l'appartement que je lui avais confié et de rentrer chez moi.

Elle ne sait pas encore que j'ai repris mes clefs mais elle dispose de son propre logement auquel elle peut accéder et n'est donc pas à la rue.

Je souhaite lui restituer toutes ses affaires personnelles & professionnelles se trouvant chez moi, mais je ne veux plus me retrouver face à elle, du fait du risque d'agression physique de sa part:

1) elle pourrait, sous la colère, me blesser
2) cela pourrait dégénérer en pugilat si je suis obligé de me défendre et je ne voudrais pas la blesser, même involontairement

Je ne suis pas dans une démarche de vengeance, donc je ne vais pas me débarrasser de ses affaires dans la rue.

Question : Comment puis-je procéder ?
Remplir (pour la forme) une main courante aupres des forces de l'ordre ?
Faire livrer toutes ses affaires chez elle ?
Déménager toutes ses affaires dans un garde meuble et l'informer du fait à posteriori ?

Merci par avance du temps consacré à me lire et aux suggestions formulées.

Cordialement,