De combien de temps dispose-t-o pour engager des poursuites contr
Une éducatrice a accouché prématurément suite à des situations stressantes au travail, et au non respect des horaires de travail liés à la maternité.
DE COMBIEN DE TEMPS DISPOSE-T-ELLE POUR ENGAGER DES POURSUITES ? L'enfant est né 3 mois avant terme. Il y a des conséquences importantes sur sa santé.
10/12/2007
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés