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Bastienrouennais / ID 75380

Droits de succession des enfants

Il existe des techniques pour exhéréder en (grande) partie un héritier réservataire.
Songer notamment à l'assurance-vie...
Pour celà, je vous laisse vous tourner vers le conseil de votre choix.

Utilité d'un contrat de Mariage ?

Juste pour info : l'attribution de la prestation compensatoire est parfaitement détachée de la question du choix de régime matrimonial (contrat de mariage). En aucun cas les époux ne peuvent décider d'écarter l'attribution d'une éventuelle prestation compensatoire dans leur régime matrimonial (voir art. 1387 Cciv).

Cordialement.

Degré de motivation d'un arrêté municipal

Bonjour,

Comme moi, vous avez peut être entendu parler des arrêts (de la Cour d'Appel de Paris il me semble...) ayant annulé des contraventions pour stationnement abusif au motif du manque de précision dans l'objet motivant l'interdiction de stationner de l'arrêté municipal.

De là, ma question est simple : un arrêté municipal pris aux fins d'interdire le stationnement dans tout un quartier (rues définies avec précision), ayant pour objet "de prendre toutes dispositions utiles pour faciliter le bon
déroulement d’un vide greniers organisé par le comité La Madeleine" (je viens de me faire transmettre l'arrêté par les services de la voirie) vous-semble-t-il convenablement défini ???

Merci d'avance pour vos réponses.

Ps : la voiture de ma petite amie, et la mienne se sont retrouvées à la fourrière... Toute idée pour contourner le paiement de ces prunes est donc la bienvenue !