Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
mfr31 / ID 75189

Obligation mur de soutènement

Bonjour,
merci pour votre réponse.
Je serai donc très vigilante au moment des travaux, puisqu'ils vont passer rouleau compresseur etc pour construire cette aire de stationnement juste ne limite du talus.
Je vais prendre des photos du talus, et du muret, dès maintenant avant que les travaux commencent.
Savez-vous si ces photos ont une valeur juridique dans le cas ou je devrais l'attaquer en justice ?
Cordialement

Permis de construire et plan de bornage non signé

Bonjour,

Un permis de construire un ensemble de 5 maisons, sur le terrain voisin du mien, a été déposé et accepté.

Le dernier bornage de ce terrain a eu lieu en 2006 par un géomètre. J'avais refusé de le signer car il y faisait apparaître qu'un muret existant, construit par un précédent propriétaire de ma maison, était sur la propriété de mon voisin.
Celui-ci a vendu son terrain, et le promoteur en question l'a racheté, sans me contacter pour m'obliger à refaire un bornage ou autre.
Sur son dossier de permis de construire, le promoteur reprend ce plan de bornage non signé, sans préciser qu'il n' pas été signé par nous.
Pour délimiter son terrain; li se base cependant sur le muret existant, et non pas sur la limite tracée par le géomètre.

Est-ce légal ?
Merci pour votre aide.

Obligation mur de soutènement

Bonjour,

Un permis de construire un ensemble de 5 maisons, sur le terrain voisin du mien, a été déposé et accepté.
Mon terrain se situe en contrebas de celui qui va recevoir la construction. Un talus de 2,5m de haut et de 2m de large, sur une longueur d'environ 60m, est situé entre son terrain et le notre, et appartient au promoteur.
Une aire de stationnement va être construire en bordure immédiate du talus, et aucun mur de soutènement n'est prévu.

Suis-je en mesure d'exiger un mur de soutènement pour soutenir ce talus ?
Et puis-je déposer un recours pour cela ?
Merci pour votre aide.

Permis const/ compléments de dossier après acceptation pc

Bonjour,

Un permis de construire un ensemble de 5 maisons, sur le terrain voisin du mien, a été déposé et accepté. Mon terrain se situe en contrebas de celui qui va recevoir la construction. Un talus de 2,5m de haut et de 2m de large, sur une longueur d'environ 60m, est situé entre son terrain et le notre, et lui appartient.
Une aire de stationnement va être construire en bordure immédiate du talus, et aucun mur de soutènement n'est prévu.
Du fait du manque d'informations sur la mitoyenneté dans le dossier du PC, une réunion va avoir lieu samedi avec la mairie, le promoteur.
Nous allons notamment demander un mur de soutènement du talus, des clôtures de part et d'autre, de la végétation.... Et des explication sur l'évacuation des eaux pluviales.
Si le promoteur prend des engagements lors de cette réunion, le compte-rendu de réunion acté par la mairie suffit-il ?
Ou bien dois-je déposer un recours ?
De plus, il y a eu deux demandes de compléments sur ce PC. La mairie nous dit que la 2eme n'est pas officielle, car normalement on ne peut leur demander qu'un seul complément ?? Et effet, sur la notification d'acceptation, seule la 1ere est citée

Merci pour votre aide.

Légalité PC si plan de bornage non signé

Bonjour,

Un promoteur a acheté le terrain voisin du mien en début d'année 2010.
Il a déposé et obtenu un permis de construire pour une résidence de 5 maisons, à la vente.
En 2006, l'ancien propriétaire du terrain sur lequel va être construite la résidence, avait demandé un plan de bornage dans le but de vendre son terrain.
Au vu de ce plan de bornage, notre muret empiétait sur sa propriété.
Or, lorsque nous avons acheté notre maison en 2001, le mur était présent, et nous n'étions absolument pas au courant de cela.
Il semblerait que ce muret avait été construit en 1997 par le précédent propriétaire de notre maison.
Nous avons donc refusé de signer ce plan de bornage.
Et le géomètre nous avons alors signifié et envoyé un PV de carence, en novembre 2006. Puis plus rien ensuite.

Dans le dossier de permis de construire du promoteur, le plan non signé est fourni, sans mentionner qu'il est on signé.
Cependant, le promoteur semble s'appuyer sur nos murets pour délimiter son terrain. Mais rien n'est écrit, rien n'est formalisé nulle part.
Je crains pour la suite
Dois-je déposer un recours pour cela (j'ai jusqu'au 7 novembre) ?
Si oui à qui ?
Ou bien puis-je régler cela à l'amiable avec le promoteur ??
Merci pour votre aide.