Mise en demeure pour non paiement de loyer
merci des explications,le texte dit bien ce que vous expliqué,je suis allé chez l'huissier,il me dit qu'il faut 20 mois pour la procédure je trouve ca long surtout qu'il faut que j assure les mensualités car j ai toujour un crédit sur les mur,
30/09/2010
Mise en demeure pour non paiement de loyer
Bonjour,
je viens de faire une mise en demeure a mon locataire par huissier ,pour non paiement de 3 loyers,il a un mois pour régularisé, j ai signé mon bail commercial devant notaire,j ai un clause résolutoire qui stipule que cas de non paiement apres cet acte extra judiciaire ,je peut le mettre dehors,est ce vrais? et y a t'il un procédure de gugement?et quelle délais faut t'il pour le mettre dehors?
merci d'avance si quelqu'un peut répondre
29/09/2010
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