Préavis 1mois résiliation bail pour 2 colocataires
Non j'ai envoyé une lettre de préavis comme quoi moi je changeais de travail et lui perdais le sien donc que nous avions un préavis de 1 mois pour tous les 2.
J'ai envoyé un préavis commun en fait.
Merci pour votre réponse
01/10/2010
Préavis 1mois résiliation bail pour 2 colocataires
Bonjour,
Mon amis et moi sommes dans la situation suivante:
-j'ai quitté mon CDD à marseille pour prendre un CDI à toulouse
-son CDD à lui prenait fin hier(30/09/10) à marseille.
Comme mon ami perd son emploi au 30/09/10, il a le droit à un préavis réduit à un mois au lieu de 3. D'après l'arret suivant:
CA Montpellier : 29.11.95
HA 57
Lorsque le locataire donne congé, le délai de préavis est de trois mois. Cependant. pour des motifs limitativement énumérés par la loi - perte d'emploi, mutation professionnelle, nouvel emploi suite à perte d'emploi, personnes âgées de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un déménagement, bénéficiaires du revenu minimum d'insertion - le délai de préavis peut être réduit à un mois. Cette disposition s'applique à l'ensemble des titulaires du contrat de location, dès lors qu'un des colocataires se trouve dans une des situations énumérées.
Donc en toute logique, je pense que le préavis de 3 mois est pour moi aussi réduit.
Or l'agence immobilière ne veut rien savoir et me dis que pour moi il y a un préavis de 3 mois et ne nous le dis que maintenant alors que nous sommes censés rendre les clefs le 08/10/10 (dans une semaine).
Je vous remercie par avance de répondre à mes questions qui sont les suivantes:
-est ce que ma déduction est bonne: notre préavis est de 1 mois pour tous les 2?
-quel est le poid d'un arrêt de CA?
-Comment faire pour faire entendre raison à mon agence immobilière sans aller jusqu'au procès?
Merci
Amandine
01/10/2010
Préavis un mois résiliation bail pour 2 colocataires
Bonjour,
Sur le bail que nous avons signés nous sommes bien mentionnés tous les 2 mon ami et moi et nous sommes désignés comme solidaires.
Mon ami a sa fin de CDD le 30 septembre 2010 et nous avons posé notre préavis pour quitter notre appartement le 08/09/10.
Il y a un texte qui dis ceci :
CONGE DU LOCATAIRE / DELAI DE PREAVIS REDUIT / COLOCATAIRES
CA Montpellier : 29.11.95
HA 57
Lorsque le locataire donne congé, le délai de préavis est de trois mois. Cependant. pour des motifs limitativement énumérés par la loi - perte d'emploi, mutation professionnelle, nouvel emploi suite à perte d'emploi, personnes âgées de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un déménagement, bénéficiaires du revenu minimum d'insertion - le délai de préavis peut être réduit à un mois. Cette disposition s'applique à l'ensemble des titulaires du contrat de location, dès lors qu'un des colocataires se trouve dans une des situations énumérées.
http://admin.anil.org/servlet/anil.document.DocVoir?id_appli=8&id_categ=105&id_scateg=423&id=1657&inter=1
Donc je voudrais savoir si ce texte est valable et donc savoir si comme il le dit le fait que mon ami perde son emploi (fin de CDD le 30) permet d’étendre à tous les 2 le préavis d’un mois.
Si le txt n’est pas bon, est ce que lui a un préavis d’un mois et mois j’ai quand même celui de 3 mois.
merci par avance pour votre réponse
29/09/2010
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