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Dexa / ID 75082

Temps de travail annualisé et démission

Bonjour,

Je vous remercie sincèrement pour toutes vos réponses et le temps que vous m'avez consacré. J'ai tous les arguments en main pour me défendre.
Encore merci.
Cordialement
Dexa

Temps de travail annualisé et démission

Bonjour,

Merci beaucoup de votre réponse.

Mon employeur nous impose ces heures non pas par manque de travail (au quel cas il aurait pu avoir recours au chomage partiel, on est bien d'accord) mais parce qu'il provisionne ces heures dûes sur le bilan de notre société et réhausse ainsi artificiellement le résultat annuel.

Il m'a informé que mon SDTC se ferait avec notre DRH mais qu'il souhaitait me voir avant mon départ pour remise de mon suivi des heures : un tableau de suivi où il est inscrit les heures à effectuer sur l'année, le report d'heures de l'année précédente (zones non modifiables) et nous nous devons de le compléter chaque jour de la durée effective de notre journée.
Il souhaite que ce suivi soit signé. A quoi cela m'engage sachant que je ne suis pas d'accord ni sur le report, ni sur le total à effectuer (pour l'instant, ce total ne tient pas compte de ma sortie du personnel à la fin de ce mois). Est-ce que je peux le contester ultérieurement si j'engage un recours ? Je trouve mon employeur bien insistant sur l'obtention de ce document.

Merci beaucoup de votre réponse.
Cordialement
Dexa

Temps de travail annualisé et démission

Bonjour,

Merci beaucoup de votre réponse.

D'après la convention collective dont je dépends :

"Si, en raison de circonstances économiques, le temps de travail annuel moyen d'un salarié est inférieur à l'horaire collectif en vigueur dans le cabinet, le paiement des heures manquantes reste acquis au salarié. Si la durée hebdomadaire annuelle moyenne de travail de l'ensemble du personnel, telle qu'elle résulte de l'horaire collectif, est inférieure à 35 heures, le salaire est réduit en conséquence mais le personnel bénéficie alors des indemnités liées à une situation de chômage partiel".

Donc, je pense que mes heures restent acquises et ne peuvent m'être déduites de mon SDTC ? Et cela confirmerait alors que le compteur d'heures négatif à chaque fin de période n'est pas reportable ?

Merci par avance de votre confirmation.
Cordialement
Dexa

Temps de travail annualisé et démission

Bonjour,

Je viens de donner ma démission au poste que j'occupe : courrier envoyé le 26/11.
L'entreprise où je travaille pratique l'annualisation.

Mon employeur impose 9 semaines de congés par an et cela peu importe notre compteur d'heures. C'est à dire que si nous lui devons des heures, nous avons tout de même des congés imposés (pas de fermeture de l'etp). J'ai plusieurs fois alertés sur cette situation et je n'ai pas été écouté donc depuis deux ans, je reçois régulièrement des mails, que je conserve, m'imposant ces périodes de congés et je ne pose pas de feuille de congés en signe de désaccord.

Je suis donc en cours de préavis (1 mois) mais nous avons là encore des congés imposés à partir du 21/12 au soir. J'ai proposé à mon employeur de reporter mon préavis à début janvier pour le finaliser mais il a refusé et m'a confirmé par écrit que mon contrat s'arrêterait au 31/12. Doit-il dans ce cas me payer le solde de ce préavis non-effectué à sa demande ?

D'autre part, chaque année mon compteur d'heures est négatif. La 1ère année, je devais 13 heures, la 2ème 20 heures, la 3ème 52 heures, la 4ème 58 heures. Et si je fais bien mes calculs au 31/12, je devrais 70 heures.
Ces heures ont toujours été reportées sur mon compteur de l'année suivante.
Mais j'ai vu sur une autre discussion qu'elles ne devaient pas l'être. Pourriez-vous me confirmer ?

Si lors de la remise de mon SDTC, mon employeur me déduit mes 70 heures dûes, est-ce légal ? Puis-je lui opposer un texte car pour moi, le nombre de congés imposés étaient trop importants par rapport à mon compteur d'heure ?

Je tiens à vous préciser qu'il n'y a pas de délégués du personnel dans mon entreprise.

Mon SDTC aura lieu le 21/12 je pense et j'attends donc votre réponse avec impatience.
Vous en remerciant sincèrement par avance.
Dexa

L'assurance scolaire : obligatoire ou non ?

oh merci beaucoup Tisuisse et Chaber pour la clarté de vos réponses.

J'ai déjà fait un recommandé à ma Mairie.
La réponse de notre Maire a été claire : il y aura cessation du service si je ne prends pas l'option supplémentaire. Cette option assurerait mes enfants au titre des dommages causés, ce que couvre déjà ma RC, et au titre des activités de sport de neige...si, si, il exige cette option...alors que nous résidons en Sologne...c'est ironique, mais le toboggan de la garderie est peut-être équipé d'un tire-fesse (:-)).

Bref nous comptons bien nous opposer à cette demande.
Nous allons donc probablement devoir assumer une exclusion.
Nous avons demandé l'intervention en médiation de la part d'autres autorités des communes avoisinantes (car nous sommes trois communes à être rassemblées pour la gestion de différents sces, dont les garderies municipales) et notre dossier a été également transmis à Monsieur Le Médiateur de la République de notre Région.

Je ne crois pas pouvoir faire plus.
Une action en justice me paraît quelque peu excessive et ne résoudra pas dans l'immédiat notre problème de garde. Mais s'il faut en arriver là...malheureusement....

Sans confirmation des règles en la matière, je ne pourrais pas appuyer ma position et je vous suis donc extrêmement reconnaissante pour votre aide.

L'assurance scolaire : obligatoire ou non ?

Bonjour Tisuisse,

Toutes mes excuses de vous déranger encore une fois.

Le Maire de ma commune m'envoie un courrier recommandé ce jour, m'intimant de contracter une assurance extra-scolaire "PLUS". Celle que j'ai contracté couvre mes enfants pour les dommages subis lors des activités extra-scolaire. La "PLUS" couvre mes enfants pour les dommages causés lors des activités extra-scolaire.

Je pensais que ma RC jouait ce rôle d'assurance en cas de dommages causés. Pourriez-vous svp me confirmer car le litige aujourd'hui prend des proportions hors mesure ? Et le surcoût d'assurance n'est pas négligeable au regard d'un budget familial.

J'ai d'ors et déjà saisie le médiateur de la République pour essayer de régler ce dossier à l'amiable, mais je ne crains que l'exclusion de la garderie municipale ne soit prononcée avant qu'il puisse avoir le temps d'intervenir.
Savez-vous quels sont mes recours si cette exclusion est prononcée ? Car si je ne peux déposer mes enfants à cette garderie le matin et le soir, et que je ne trouve pas de solution de garde de remplacement, je risque fort de subir une perte de salaire, voire au pire une perte d'emploi si mon employeur n'a pas la patience. Je préférerais des solutions amiables, nous sommes pas procéduriers, mais nous ne savons vraiment plus quoi faire.
Tous mes remerciements par avance pour votre réponse.
Bonne journée.

L'assurance scolaire : obligatoire ou non ?

Merci sincèrement Tisuisse pour vos réponses. Je vais pouvoir ainsi répondre au maire de ma commune. Votre aide m'a été très précieuse.
Merci et bonne journée.

L'assurance scolaire : obligatoire ou non ?

Merci beaucoup Tisuisse de vos réponses.

C'est vrai que je n'ai pas été précise sur les locaux de la garderie. Mais non, elle ne se situe pas dans les locaux de l'école, mais dans un préfabriqué à l'extérieur de l'enceinte scolaire, dont la mairie est propriétaire.
Il n'y a d'autre part pas d'aide aux devoirs apportés par des membres de l'Education Nationale et les salariés chargés de s'occuper des enfants sont financés par un SIRIS (rassemblement de 3 communes).
En revanche, l'obligation d'assurance extra-scolaire est bien contractuelle.
Je trouve la distinction entre activités extra-scolaire ou non bien difficile à faire.

Mon attestation RC stipulait précisèment : "garantie responsabilité civile, garantie individuelle accidents corporels et garantie assistance dans le cadre des activités scolaires obligatoires et facultatives organisées par les enseignants, les municipalités, les assoc...", il me semblait donc déjà être couverte pour ce type d'activité.

Mais le Maire ayant menacé d'exclusion, nous avons souscrit un contrat supplémentaire à la MAE qui stipule "Individuelle accident + Responsabilité civile et défense + Assistance rapatriement + Recours. Les activités scolaires obligatoires et facultatives sont garanties. Les activités extra-scolaires sont garanties lorsque l'assuré est victime d'un accident".
Voilà, je crois avoir adhérer à l'assurance qu'il me demandait impérativement.
Pourriez-vous me confirmer que j'ai fait ce qu'il fallait ?

D'ailleurs, je ne vois pas quelle assurance je pourrais prendre en supplément pour me couvrir :-).
Merci sincèrement pour votre aide.
Bonne soirée.

L'assurance scolaire : obligatoire ou non ?

Bonjour,

Toujours et encore le même problème d'assurance extra-scolaire.
Le Maire de ma commune a exigé de notre part une attestation "d'assurance individuelle accident couvrant l'enfant ainsi que les tiers et les activités extra-scolaire (dixit le règlement intérieur) pour l'inscription à la garderie municipale.
Hors, cette garderie n''ayant aucun lien avec l'école... pourriez-vous m'expliquer pourquoi elle est qualifiée d'activité extra-scolaire ?

Suite à des menaces d'exclusion, et je doute qu'il avait le droit de le faire, nous avons donc souscrit une garantie individuelle accident à la MAE.
Nous recevons ce jour une convocation de la Mairie, car cela ne semble pas convenir.

Notre Maire pouvait-il exiger une assurance extra-scolaire de notre part ? J'étais aussi partie du fait que la RC, avec CPAM et mutuelle suffisait pour la garderie. Et que la garantie individuelle accident, bien que conseillée, n'était pas obligatoire. Maintenant que nous l'avons souscrite, que peut-il exiger de plus ? Ne sommes-nous à présent couvert correctement ?
J'avoue ne pas tout comprendre à ces problèmes d'assurance. Pourriez-vous m'éclairer ?
En vous remerciant sincèrement par avance,
Bonne journée.