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annesocau / ID 75003

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Réponse posté sur Experatoo

Division d'une parcelle de terrain non constructible

Merci pour votre rapidité. Il y a 3 proprios pour une même parcelle de terrain. Les indivisionnaires sont cités dans le compromis de vente signé avec l'actuel propriétaire ; ils doivent participer à la signature ?

28/09/2010

Division d'une parcelle de terrain non constructible

Bonjour,

Nous signons la vente d'une maison le 04 octobre. Avec la maison il y a une parcelle de terrain en indivision avec un couple non marié et dont la dame est en maison de retraite avec la maladie d'Alzheimer.

D'après la notaire, la division en peut pas se faire car la dame est en maison de retraite.

Que pouvons nous faire ? Cette dame doit elle signer l'acte de vente de la maison ? Quel papier dois-je obtenir concernant cette indivision ?

28/09/2010

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