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gigi / ID 74954

Homicide involontaire suite accident de la route

bonjour,

mon fils est mort en 4 roues sur une ligne droite tué par un gendarme, qui a commit des infractions graves, toutes fois sans alcool ni stupefiant, il a tourné à gauche sur la voiture de mon fils le tuant sur le coup, je souahite connaitre les pénalitées qui peuvent éventuellement lui etre appliquées dans sa vie civil et militaire.
j'ai déposé une plainte contre le gendarme (indemne) pour homicide involontaire

Suite à mes recherches sur la toile je souahites que l'article du Code Pénal trouvés sur Légifrance 221-6, 221-6-1), avec pour base le refus de priorité (art R415-4 du Code de la Route) soit appliqué, avons nous le droit en passant par mon avocat de demander cela au juge ou bien seul le juge decide de quel article il veut appliquer (141) homicide involontaire tout cours ce qui ne me conviendrait pas du tout.

Merci d'avance pour votre réponse
Cordialement.