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caronumis_old / ID 748

Congé formation professionnelle annulé

Bonjour,
Mon mari est titulaire de la fonction publique. Bien qu'il ne soit que catégorie C , de nombreuses taches de catégorie A lui sont confiées. Son établissement refuse de le promouvoir, même vers un poste de catégorie B (alors qu'il a le diplôme bac +2).
Après 8 ans de démarches, il a obtenu de reprendre ses études d'ingénieur(3ans). Il vient de faire une 1ere année en Congé Formation Professionnelle (L'établissement a fait volte face au dernier moment car au départ cela devait être pris dans le cadre du plan de formation interne).
Il vient de faire la demande de prolongation, qui normalement n'est qu'une formalité. L'organisme de prise en charge a reçu son dossier ,plus un avis défavorable de sa hiérarchie mais n'en a pas tenu compte car ce n'était pas un motif valable. Ils ont donc accepté sa poursuite d'études en juillet.(nous avons le courrier de décision)
Aujourd'hui cette même commission s'est réunie sans que mon mari ait été officiellement avisé, et ils ont annulé leur 1er accord.La DRH de mon mari y a expliqué qu'elle ne savait pas que son motif n'était pas valable donc elle a repris le dossier complet ,comme s'il ne l'avait jamais envoyé.
La rentrée universitaire est dans 5 jours, mon mari s'est inscrit mais il n'a pas pas d'autorisation de son établissement.
Que faire?

Nous avons l'intention de porter l'affaire devant le tribunal administratif car les irrégularités de procédure sont courantes dans cet hôpital, mais comment ne pas se mettre en faute et poursuivre son cursus? (il est major de promotion en plus!!!!!!!!)

Transaction et démission après arrêt maladie

aucune faute n'est réelle malheureusement. Il y a juste un nouveau directeur d'usine qui vient d'être parachuté et qui fait parti de la famille à qui appartient le groupe. Or la tête de mon frère ne lui "revient" pas (il trouve qu'il est trop jeune pour un tel poste) et il a décidé de s'en séparer car selon lui mon frère n'a pas les valeurs du groupe. (il n'avait pourtant jamais eu de pbm pendant 3 ans...)

Sinon, je vous remercie de votre aide. Je vous informe juste qu'entre temps les 2 parties sont parvenues à un accord avec une transaction. (démission dans 6 mois à son retour d'arrêt maladie, paiement de 6 mois de salaire en contre partie et lettre de recommandation émanant de plusieurs responsables du groupe avec qui il a successivement travaillé)
On préfère transiger, il aura le temps de trouver son nouveau poste d'ici là et il ne craint pas ainsi que cette première expérience professionnelle ne lui fasse mauvaise presse. (La transaction l'exige en tout cas).

Merci

Transaction et démission après arrêt maladie

Bonnjour,
je vous expose les faits pour lesquels j'aurai besoin de quelques précisions.
Mon frère de 25 ans travaille depuis 3 ans dans un grand groupe comme ingénieur production. Suite à l'arrivée d'un nouveau dirigeant avec qui mon frère ne s'entends pas, le DRH a rencontré officieusement mon frère pour effectuer une transaction et ainsi négocié son départ.
Ils ne proposaient que le minimum (congés payés+préavis payés+indemnités correspondant à ce qu'il aurait touché comme indemnité de licenciement soit 6000 €). Donc refus.
Par la suite, la société lui a fait comprendre qu'elle allait engager une procédure de licenciement pour faute grave pour régler le litige.(un motif est toujours trouvable et le recours au prudhommes est très long ...et il aura du mal à retrouver un poste si ils lui font mauvaises presses... )
On a attendu et alors qu'il est en maladie pour un motif autre(rupture ligament croisé), il a reçu une convocation en RAR pour son licenciement. Il a contacté le DRH pour savoir où ils en étaient : la direction a fait signer un courrier aux collègues signifiant que mon frère est responsable du mauvais climat dans l'entreprise (plus d'esprit d'entreprise...), que son travail est de moindre qualité et qu'il doit partir.
Donc demande d'un entretien informel avec la direction qui accepte. Après âpres négociations, ils proposent maintenant qu'au terme de son arrèt maladie( pendant 6 mois car opération programmée, il bénéficiera de la mutuelle et touchera les IJ ) ,de démissionner et de signer une transaction (paiement congés payés, préavis payé non effectué, indemnités 3 mois de salaire, lettre de recommandation du groupe et accord de non poursuite réciproque)
Ce type d'accord est -il légal? Peut-il aujourd'hui signer une démission et une transaction dont la date d'effet ne sera fixée qu'au terme de son arrêt maladie? Comment inclure cela dans la lettre à rédiger?
Merci

Que veut dire appel irrecevable

dernière petite question : y a t-il un délai à respecter pour envoyer la note en délibéré? La décision est prévue au 29 juin. Mon père doit il envoyer ce courrier au tribunal et à la partie adverse avant une date légale (10 jours avant...?)

Et encore merci pour votre aide

Que veut dire appel irrecevable

merci d'avoir confirmer ce que je pensais.

Par contre a -il le droit maintenant comme il le fait de vouloir faire annuler la premiere décision pour erreur matérielle?il vient juste d'entamer une procédure pour cela auprès du tribunal n°1.

S'il a fait appel de la premiere decision et que cet appel devient irrecevable, il pourrait quand même faire annuler la décision en faveur de mon père par ce biais?

Ce représentant de la CRAM est connu pour un être un procédurier, on nous a prévenu que mon père aurait du mal a touché son dû ( il est sans emploi et attend l'allocation depuis déjà 2 ans).

Merci.

Que veut dire appel irrecevable

Bonjour,
je viens chercher un peu d'aide pour mon papa qui est en pleine procédure.
Voilà donc il a fait l'année dernière une demande d'allocation de cessation d'activité salariée à cause de l'amiante. Le tribunal n°1 a jugé en sa faveur mais la CRAM a fait appel. Or à l'audience d'appel du tribunal n°2, le président a fait remarqué au représentant de la CRAM que les dates ne concordaient pas entre ses différents documents et que cela pourait donner lieu à l'irrecevabilité de l'appel.
Ce même représentant de la CRAM vient d'ajouter au dossier une note en délibéré avec correction des dates afin d'éviter cela mais le problème c'est qu'il se trompe de nouveau dans d'autres dates (date d'appel et dates d'audience incorrects).
Mon père se représente seul , doit il lui aussi faire une note en délibéré faisant apparaître ces nouvelles erreurs avant le délibéré?
et qu'entrainerait l'irrecevalibité de l'appel?La première décision en sa faveur serait elle confirmée? La Cram Peut -elle encore faire appel pour faire trainer les choses?

NB: Ce représentant de la CRAM refait parallèlement appel au premier tribunal n°1 car il s'est rendu compte que la greffière s'était trompé dans un nom dans le jugement enfaveur de mon père (motif =erreur matérielle)

Merci de m'éclairer.