Inscription au b2 apres accident route
Le délit d'homicide involontaire est un délit d'une certaine gravité, même en l'absence de circonstances aggravantes (alcool, stupéfiants, défaut de permis....).
Il peut effectivement rester le défaut de maîtrise du véhicule....
Il est difficile de se prononcer sur un dossier sans en connaître les éléments.
Il est évident que la non inscription de votre condamnation au B2 de votre casier n'est pas évidente, mais toutefois les circonstances de l'accident, votre absence de casier judiciaire, et le type de votre poste (ou des études poursuivies) pourraient entraîner pourquoi pas le Tribunal à faire droit à votre requête.
Ludovic Depatureaux (avocat à Aix-en-Provence)
www.depatureaux-avocat.com
13/01/2008
Propos injurieux et menaces verbales.
La solution ne saurait consister à employer vous-même la violence, car vous seriez de toute évidence déféré devant un tribunal correctionnel, et condamné.
Je ne saurai que trop vous conseiller de déposer effectivement plusieurs mains courantes tout d'abord (pour le cas où cela déborderait un jour), puis une plainte, mais ces délits ou contraventions sont difficilemet "prouvables" comme vous l'indiquez (la consultation d'un médecin ou d'un psychiatre pour attester des conséquences sur votre personne serait effectivement la bienvenue).
De toute évidence, vous pourriez faire témoigner éventuellement d'autres locataires ou propriétaires victimes de ces mêmes agissements par voie d'attestations judiciaires, ou même de citations devant une juridiction.
Pour le chien, il y a effectivement la notion de "trouble anormal du voisinage".
Vous pouvez néanmoins contacter le syndic avant d'engager une action, lequel syndic contactera le propriétaire du chien et pourra pourquoi pas engager une procédure de résiliation du bail si d'autres locataires ou copropriétaires se plaignent.
Ludovic Depatureaux
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13/01/2008
Accusée à tort de détournement
Vous pouvez tout d'abord contester la motivation de votre licenciement devant le Conseil de Prud'hommes, si toutefois il est motivé.
A défaut de motivation, il est de toute évidence automatiquement considéré par la jurisprudence "sans cause réelle et sérieuse" et ouvre donc droit à des dommages et intérêts.
Vous pouvez de même, au pénal, porter plainte à l'encontre de votre employeur pour "diffamation".
Néanmoins, je ne saurai que trop vous conseiller de prendre attache avec un confrère aux fins de manier au mieux l'une ou l'autre de ces actions.
Me Ludovic Depatureaux
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13/01/2008
Procédure de rétablissement personnel
C'est le Président du Tribunal d'Instance qui décide d'ouvrir ou non une procédure de rétablissement personnel au vu de votre situation personnelle, laquelle procédure s'apparente à une procédure de redressement - liquidation judiciaire en matière commerciale.
Les créanciers sont aussi appelés à l'audience, mais se déplacent rarement. Ils font état de leurs observations.
Si la procédure est ouverte, un organisme est désigné pour faire l'inventaire de vos actifs, ainsi que de votre passif.
Si vous ne disposez d'aucun actif, aucune inquiétude à avoir, votre créancier ne pourra donc poursuivre le recouvrement de votre dette.
Me Ludovic Depatureaux
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13/01/2008
Les policiers n'ont pas à mon sens à vous présenter les réquisitions du Procureur de la république sur la base desquelles ils opérent un contrôle d'identité.
Néanmoins, et en cas de poursuites d'un éventuel délit, ces réquisitions doivent figurer dans le dossier de procédure pour légitimer ce contrôle, et rendre valides les actes de procédure postérieurs.
Maître Ludovic Depatureaux
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13/01/2008
Prélèvement génétique systématique par les enquêteurs
Malheureusement, la rédaction particulièrement large du texte concerné conduit très souvent, en pratique, les services de police ou de gendarmerie à opérer les relevés des empreintes ADN.
Maître Ludovic Depatureaux
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13/01/2008
L'omission de la mention de votre condamnation au bulletin n°2 de votre casier judiciaire doit être sollicitée devant la chambre correctionnelle qui a prononcée votre condamnation.
Vous devez un tant soit peu justifier des raisons qui vous poussent à solliciter une telle demande (nature de votre poste, concours administratifs en cours....).
Quant aux STIC, il s'agit d'un fichier informatisé interne des infractions, lequel est propre à la police.
La requête suscitée introduite devant le Tribunal Correctionnel n'efface pas la mention de votre infraction dans ce fichier.
Maître Ludovic Depatureaux
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13/01/2008
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