Paiement par prélèvement bancaire automatique
Bonjour,
Une société (par ex. Club Med Gym) a-t-elle le droit d'imposer le paiement d'une prestation annuelle par un prélèvement bancaire mensuel automatique (et donc de demander à son client un R.I.B. et une autorisation de prélèvement mensuel)?
19/09/2010
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés