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legrand / ID 74472

Tva sur les véhicules vendus pour destruction

Bonjour,
Doit -on appliquer de la TVA sur les véhicules vendus pour destruction ?

Merci pour les précisions que vous pourrez nous apporter.

Servitude de passage et terrains enclavés

L'article 700 ne donne-t-il pas l'obligation de poursuivre la servitude?

"Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée."

merci

Cahier des charges d'un lotissement

La voirie n'a pas été rétrocédée à la mairie, mais sans cette servitude, les futurs terrains seraient enclavés. N'ai-je pas la loi avec moi?
merci

Servitude de passage et terrains enclavés

Bonjour,
Ma maison et mes terrains sont accessible par 2 voies appartenant à un lotissement ; j'ai une servitude de passage. Dans le futur si mes terrains deviennent constructibles (PLU en cours) et que je désire les vendre la servitude de passage s'impose automatiquement où faut-il aller en justice contre le lotissement en invoquant que les lots sont enclavés.
Merci de votre réponse

Cahier des charges d'un lotissement

Bonjour,
Le cahier des charges initial d'un lotissement qui prévoit une servitude de voirie pour un tiers et pour un futur lotissement peut-il être modifié
(suppression de la possibillité d'utiliser la route pour l'éventuel lotissement)sans l'aval du ou des tiers ? Dans l'affiremative quel recours pouvons-nous avoir ?
pour cette modification faut-il l'accord de la commune?
Merci de votre réponse