Bonjour,
Je suis locataire en maison individuelle dans un quartier nouvellement construit et depuis 2 ans, malgré des démarches répétées, je n'ai pas réussi à obtenir un contrat de fourniture d'eau. L'eau est fournie mais je ne reçois pas de factures. Les autres occupants de cette nouvelle rue, une dizaine, sont tous - sauf un - dans cette situation.
Question: les créances liées à cette fourniture d'eau sont-elles, après 2 ans ( le fournisseur est la Lyonnaise es eaux ) prescrites?
Merci de votre réponse
18/09/2010
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