Placement abusif de mon enfant
dans chaque jugement ou ordonance il doit etre specifier le lieu et l'instance et le delai pour laquel un appel peut etre relevé
Faire appel en recomandé AR
La cour d'appel envoie en retour un declaration d'appel
a savoir :
en cas d'appel sur ordonnance de placement la chambre des mineur a obligation de convoqué dans un delai de 3 mois
1193 code procedure civil
c'est a ce moment que peuvent etre introduite une multitude de levé de placement pour cause de nullité de procedure.
17/09/2010
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