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toto / ID 74315

Mon frere c aproprier tous les compte de mon pere

bonsoir,

il n'y a pas de risque de donner un RIB et la photocopie de la carte d'identité. Toutefois, je trouve inadmissible de cacher à un héritier le détail et les procédures que l'héritier diligent fait. Le mieux serait de faire les démarches avec lui , mais si il refuse , acceptez de faire ce qu'il vous demande

Donation par chèque avant décés

bonjour,

je ne suis pas juriste, et le développement ci dessous est plus de la logique que du droit pur :

le chèque vient du compte commun, et si votre mère voulait se mettre à l'abri de ce transfert d'argent, elle aurait du en accord avec son époux , mettre cet argent sur un autre type de compte, avec signature des 2 époux sur les chèques.

A priori, elle a été négligente, et ne pourrait pas évoquer une quelconque escroquerie, sauf abus de confiance. Mais si ils de s'entendait pas , pourquoi lui faire confiance ???

à défaut d'autres indications , ce transfert est donc une donation de la communauté à votre grand mère. La moitié serait imputable à votre mère et n'aurait pas à être réintégrée dans l'héritage de votre père , l'autre moitié serait imputable à votre père et compte donc comme une donation;

J'ai cru lire quelque part que, contrairement aux héritiers réservataires, les droits du conjoint se calculent sur la masse partageable au jour du décès , c'est à dire sans compter le ''rapport'' des donations. Votre mère n'aurait donc pas de droits sur cet argent.
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ce que je ne comprends pas , c'est pourquoi votre père ne vous a pas donné l'argent directement ? dette? ou droit de retour de votre grand mère sur une donation qu'elle aurait faite à votre père ?
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Il ne faut pas oublier que en dehors du droit des successions , il y a l'accord entre les héritiers qui est important à obtenir , et que vous pouvez négocier de arrangements , sous réserve d'y trouver une logique par rapport au fisc . Enfin, si un jour l'un de vous était dans le besoin , l'obligation alimentaire existe ...


cordialement

Virement avant décès?...blocage possible par procureur?...

bonsoir,

un virement fait quelques temps avant le décès doit être regardé comme une donation à un tiers au titre de l'héritage. Nul n'est besoin d'un testament pour que ce virement soit valable.

Reste la fiscalité sur les donations à voir ! et la réserve héréditaires des enfants si il y en a !

mais

à compter du décès , les comptes bancaire sont bloqués. Est ce que un virement n'est pas une opération qui prendrait effet le lendemain de la signature du donner d'ordre ?

Enfin, reste l'action du procureur? sur le compte du défunt ? sur votre compte ?

Rensignement concernant un héritage , droit de succession

Bonsoir,

Si vous avez reçu ''copie?''(1) d'une assignation, c'est que vous êtes parti en justice pour vendre les terrains. Toutes les autres pièces seraient de preuve fournie au juge pour qu'il prenne sa décision

Actes de mariage, cession de droits, attestations de propriété permettent de calculer si ceux qui demande la vente ont la majorité des 2/3. Si il ont la majorité des deux tiers , le juge ne pourrait que décider la vente aux enchères avec droit de préemption des héritiers, Sinon il écoute les parties et juge souverainement ( il peut diviser en lots et tirer au sort ... )

(1) une assignation se fait par huissier, c'est pour cela que je suppose que vous n'avez reçu que des copies , que vous avez donné procuration à votre notaire pour engager la procédure , et que soit c'est lui qui a assigné, soit il a reçu l'huissier.
rangez ces documents avec les autres titres de propriété qui sont à conserver à perpétuité ... Lorsque l'affaire sera terminée, voyez avec un avocat ce qu'il faut conserver

Les TGI et les grandes villes organisent des consultations d'avocats gratuites. Votre cas mériterait d'y aller pour montrer les documents à un avocat dès maintenant