Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
Dominique / ID 74188

Refus scolarisation enfants handicapés

Merci.

Refus scolarisation enfants handicapés

Bonjour,

Ma question est la suivante :

L'inspecteur d'académie de Nantes refuse d'appliquer les décisions de la MDPH (maison des handicapés) concernant l'accompagnement des enfants handicapés a l'école. Il prétexte le manque de moyens, de budgets, ...

Pourtant, la scolarisation et l'accompagnement des enfants handicapés est un droit défini par la loi de 2005 (loi sur le droit a la compensation du handicap). L'objectif de cette loi était de remédier a la discrimination scolaire dont était victimes les enfants handicapés.

A mes yeux refuser d'appliquer une loi visant a remédier à une discrimination est une discrimination en soit.

Dans ce contexte pensez-vous qu'une plainte pour discrimination auprès du procureur de la république serait recevable et aurai des chances d'aboutir ?

Merci de votre aide.