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asebt / ID 74056

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Réponse posté sur Experatoo

Fin de bail mois de preavis

oui j'ai bien vu cette loi je leur est signifié mais il me dise en cas de congé prématuré le préavis ne commence qu'a la date légale du préavis soit 6 mois avant la fin du baille.

Et effectivement quand je recherche sur internet en cas de congé prématuré le préavis commence à la date légale.

Mon gros problème est que je ne trouve aucun texte de loi sur le sujet du coup je ne sais pas comment faire pour faire valoir mes droits.

Pouvez vous m'aidez ?

22/10/2010

Fin de bail mois de preavis

Merci de votre réponse par contre pouvez vous m'indiquer sous quelle sources vous vous basez car j'ai envoyer mon AR et la réponse de l'agence et de son service juridique n'a pas été le meme que vous.

Ils me disent que pour un congé prématuré le préavis ne prend effet qu'a la date légale c'est à dire 6 mois avant la fin du bail et de ce faite je suis redevable des 3 mois de préavis .

Pouvez vous m'aidez à clarifier le point.

Merci.

21/10/2010

Fin de bail mois de preavis

Bonjour,

Mon propriétaire vient de me signifie par AR qu'il veut reprendre l'appartement que j'occupe. C'est lettre arrive 1 an et 2 mois avant la fin du bail.
Ma question porte sur les mois de préavis. La loi dit que nous ne sommes redevable que de la période réelle occupée mais dans la durée du préavis de 6 mois avant la fin du bail.
J'aurai voulu savoir si nous décidons de partir maintenant si nous sommes redevables des 3 mois de préavis pour le loyer ??

Merci.

sébastien.

13/09/2010

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