Contrat de diffusion avec société européenne du particulier
Bonjour,
J ai été dans le meme cas mais s agissant d un contrat de diffusion et non d un mandat de vente,la personne qui a signé doit honnorer son engagement
Si vous ne voulez plus vendre votre bien,signalez leur pour trouver un arrangement,c est le mieux
Bonne chance
12/09/2010
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés