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avocatoo / ID 73806

Partage des biens apres divorce au maroc

bonjour

vous n'avez pas répondu a ma question concernant la situation juridique du terrain et de la maison

et faire une attestation d'adoul avec 12 témoins ne vous servira a rien pour la conservation foncière

j'attends vos réponses pour pouvoir vous aidez


cordialement

Partage des biens apres divorce au maroc

bonsoir

concernant le divorce, sachez que même si votre mari n'est pas d'accord pour le divorce, vous allez l'obtenir

la loi marocaine accorde autant le droit a l'homme qu'a la femme d'obtenir le divorce même sans le consentement de l'autre partie.

si vous optez pour le divorce a l'amiable, vous déciderez vous même des indemnités qui vous revienne en tant qu'épouse. si vous optez pour le divorce pour mésentente( chichak) le juge se chargera de calculer les indemnités qui vous reviennent et que vous accorde la loi marocaine en tant qu'épouse en se basant sur la durée du mariage et les revenus du mari

sachez que dans tous les cas, la loi marocaine accorde a l'épouse de demander et d'obtenir la moitié des biens acquis aprés le mariages même s'ils sont au nom du mari

pour ce qui est de la maison:

premier point:

si vous me dites que le terrain est a vos deux noms, donc je suppose que votre terrain est enregistré a la conservation foncière et que vos deux noms figure sur le titre de propriété

pour ce qui est de la maison construite, vous etes entre deux cas:

sois vous l'avez construites avec les autorisations administratives nécessaires, et donc vous pouvez elle aussi l'inscrire a la conservation foncière a vos deux noms.

sois vous l'avez construite en noir, c'est a dire sans autorisations administratives, et dans ce cas vous pouvez opter pour un contrat entre vous ou vous stipulez chacun votre contribution.

j'attends votre réponse pour vous donner plus de précision

cordialement

maitre mohamed

maitre_mohamed_avocat@hotmail.com

Divorce franco-marocain pour française résident au maroc.

depuis l'avènement de la moudawana, le seul code qui régit les affaires de divorce au maroc est le code de la famille a savoir la moudawana ou pour les initiés le DAHIR 22-04-1 du 22 fevrier 2004 relatif a la loi 03-70 formant code de la famille( je prefere faire simple et l'appeler moudawana )

donc le code civil n'est plus applicable sur les affaires de divorce.

seule le procédure civile reste d'actualité étant donné que comme son nom l'indique elle parle de procedure

cela fait 5 ans que je suis avocat et 6 ans que la moudawana est la et je n'ai jamais vu une transcription d'un divorce par répudiation au Maroc se faire refuser par un tribunal français.

vous avez des des jugements ou la transcription a été refusée pour se motif? j'aimerai les consulter

en vous remerciant d'avance

cordialement

maitre mohamed

maitre_mohamed_avocat@hotmail.com

Divorce franco-marocain pour française résident au maroc.

bonsoir

ayant établi le domicile conjugal depuis un an et demi au Maroc, les juridictions compétentes sont celle du Maroc.

cordialement

maitre mohamed

maitre_mohamed_avocat@hotmail.com

Squatteur dans une villa au maroc

je vous remercie mimi493 pour la gentille attention :)

je suis a votre disposition en cas de besoin

cordialement

maitre mohamed

maitre_mohamed_avocat@hotmail.com

Divorce franco-marocain pour française résident au maroc.

bonjour

je vous conseille vivement d'opter pour un divorce au Maroc qui sera plus rapide et moins couteux qu'en France

cordialement

maitre mohamed

maitre_mohamed_avocat@hotmail.com

Demande de statuts d'une société au maroc.

bonjour

en tant qu'avocat je peux vous obtenir les informations complètes concernant toutes sociétés au Maroc

merci de me contacter sur mon adresse mail

maitre_mohamed_avocat@hotmail.com

Squatteur dans une villa au maroc

bonjour

il y'a une procédure d'urgence dans ce genre de cas et le jugement établi par cette procédure peut être exécuté même par la force publique

esque je peux savoir ou vous en etes actuellement?

cordialement

maitre mohamed

maitre_mohamed_avocat@hotmail.com

Divorce en france et pas au maroc

bonjour

une fois que votre sœur aura obtenu son divorce en France, il suffira de faire l'exequatur de ce jugement au Maroc et elle sera divorcée au Maroc aussi

son mari ne pourra pas s'y opposé et ne pourra rien y faire

pouvait vous me dire ou en est votre procédure actuelle en France?

cordialement

maitre mohamed

maitre_mohamed_avocat@hotmail.com

Comment effectuer un sous seing au maroc sans être présent

bonjour

le plus simple serai de mandater un avocat qui est un expert assermenté pour vous représenter pour cette opération

cordialement

maitre mohamed

maitre_mohamed_avocat@hotmail.com