Refus de délivrer un permis de construire
Bonjour,
un maire peut-il refuser de délivrer un PC au motif qu'il neut pas financer les travaux de renforcement erdf?
Si oui, sur quelles bases juridiques faut-il se fonder?
Cordialement
Christine Fernandez
07/09/2010
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés