Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
fernandezc / ID 73714

Messagerie [3] Posez votre question

Réponse posté sur Experatoo

Refus de délivrer un permis de construire

Bonjour,
un maire peut-il refuser de délivrer un PC au motif qu'il neut pas financer les travaux de renforcement erdf?
Si oui, sur quelles bases juridiques faut-il se fonder?

Cordialement

Christine Fernandez

07/09/2010

1