Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
bob_old / ID 7367

Le droit du pere naturelle envers l'enfant

ayant reconnu les enfants en tant que père, je vous conseillerais de prendre contact avec un avocat afin de vous faire reconnaite un droit de visite ou vous voir attribuer la garde des enfants.

Remise en cause d'une donation partage 17 ans apres

le problème de l'absence de signature d'un des héritiers est juste un problème d'évaluation des biens qui devront être estimés au jour du décès et non au jour de la donation partage.
Ce genre de rédaction en pose pas de problème, le notaire a du informer les co-donataires des conséquences de l'absence dudit héritier et notamment des problèmes de réduction.

La désolidarisation des dettes

Dans votre situation si le bail de votre ami dans le sud n'est qu'à son nom (et que vous n'avez n'avez donné ou signé aucune caution) vous ne pouvez pas être solidaire s'il ne paie pas ses loyers.

Remise en cause d'une donation partage 17 ans apres

Il est tout à fait possible de faire une donation partage inégalitaire même si cela présente un risque, notamment en cas d'atteinte à la réserve.

Frais de divorce 1% reversé à l'état

Sous quel régime matrimonial étiez vous mariés?

Droit de succession où trouver l'argent

Pour ce qui est du taux d'emprunt je vous conseille de rencontrer,plusieurs banquiers afin de les mettre en concurrence, en général, le patrim oine dont il s'agit étant assez important il devrait vous proposer des taux intéressants.
Pour ce qui est du démembrement de propriété.

Succession heritage maison

En tant que conjoint, vous aurez droit avec vos enfants, en principe, à l'ensemble de la succession.

Votre belle-soeur, si j'ai bien compris la "demi soeur" de votre époux décédé n'aura droit à rien, à moins que votre époux lui est consentis une legs par testament.

Sinon vous vous partagerez pour vos 7 enfants les 3/4 de la succession et pour vous 1/4 des biens.

Pour ce qui est des enfants mineurs il conviendra d'obtenir une autorisation du juge des tutelles.

Mais je pense que vous devriez contacter votre notaire qui se chargera de règler la succession ainsi que toutes ces formalités.

A quoi aurais je droit a notre union

Haas,

Si les choses restent en l'état c'est à dire si la loi ne change pas,

Si la maison constitue le logement de la famille vous aurez droit pendant un an à la jouissance de la maison ainsi que des meubles meublants.

Vous pourrez également prétendre sur option à un droit viager (jusqu'à la fin de votre vie) au logement, la valeur de ce droit diminuant d'autant vos droit légaux dans la succession.

Votre époux ayant eu un enfant d'une première union, vous ne bénéficierai malheureusement pas de l'option de l'article 757 du Code Civil, vos droit seront de 1/4 en pleine propriété de la succession de votre époux.

Les enfants du premier mariage et celui que vous avez en commun se partageront les 3/4 restant.

Votre époux peut augmenter vos droit et notamment vous assurer la jouissance du logement de famille jusqu'à la fin de votre vie en vous consentant une donation entre époux au dernier vivant que votre notaire vous rédigera.

Il peut également faire en votre faveur un legs de la quotité disponible par testament ce qui vous permettra de bénéficier de 1/3 (pour 2 enfants) de son patrimoine au décès.

Pour l'ensemble de ces actes, je vous conseille de faire appel à votre notaire qui vous informera en fonction de votre situation plus précisément.

Droit de succession où trouver l'argent

Yannpathos,

Si vous avez la possibilité d'emprunter ladite somme il vous sera possible d'hypothèquer la maison principale ce qui rassurera sans doute la banque, mais attention à vos facultés de remboursement.....
Si votre capacité d'endettement ne vous permet pas de faire un emprunt pour payer les frais de la succession, il faudrait peut être envisager la vente d'un des appartements, le fait que votre grand-mère en possède l'usufruit n'interdit pas la vente, il faudra cependant qu'elle interviennent dans l'acte ( et éventuellement les autres co-donataires de la donation partage frère et soeur de votre mère).

La désolidarisation des dettes

SEV 1983,

Lorsque plusieurs personnes louent le même bien, le bailleur exige le plus souvent un engagement solidaire pour le paiement des loyers, qui ne peut être prévu que par une clause insérée dans le bail (est-ce le cas?) de sorte que si l'un ne pait pas, il puisse demandé l'intégralité du loyer au colocataire restant dans les lieux.
Cette solidarité ne cesse pas lorsque l'un d'entre eux quitte les lieux, mais elle marche dans les deux sens.

Elle ne vous empêche pas en revanche d'intenter une action contre votre ami pour le paiement de sa part du loyer.
Il me semble donc judicieux d'adresser un courrier à votre "ami" en le mettant en demeure de vous payer sa part du loyer, faute de quoi, vous vous reservez le droit d'intenter toute action en justice.
A moins que ce dernier accepte de faire parvenir au bailleur un congé, mentionnant qu'il n'occupe plus les lieux, ce qui vous permettrait d'obtenir la désolidarisation au terme du bail en cour.

En ce qui concerne les créances (somme d'argent qu'il vous doit) si vous n'avait pas fait de reconnaissance de dette signée par votre ami reconnaissant qu'il s'agit d'un prêt d'argent et mentionnant éventuellement une date de remboursement, il sera difficile d'obtenir le remboursement.

Bon courage

Succession:problème entre héritiers

JCW,


Apparemment suite au décès de vos parent un partage a été fait, au terme duquel "la maison familiale" a été attribué à votre frère, moyennant surement une soulte (somme d'argent équivalente à la valeur de la maison), afin que le partage soit égalitaire.
Aucun inventaire n'ayant été fait il va être difficile d'apporter la preuve de la présence d'effet personnel ou de quelconque bien familial.
Comme vous le disait votre notaire vous pouvez tout de même contacter un avocat mais le mieux serait je pense d'essayer de règler le conflit avec votre frère si cela reste possible.

Bon courage.

Frais de divorce 1% reversé à l'état

bonjour Simban,

En principe, les 1,10% (droit de partage) sont des droits d'enregistrement qu'il faut règler au jour de l'enregistrement du jugement de divorce, ces droits s'appliquent sur l'actif net partagé (c'est à dire l'actif déduction faite du passif)
Mais la solution est plus complexe et dépend aussi notamment de votre régime matrimonial et de la composition de votre actif (biens meubles, immeubles...).

Donation d'une personne sous curatelle renforcée

Pour ajouter, une précision, si je peux me permettre, le régime de curatelle renforcée implique une gestion des comptes par le curateur donc le chèque ne sera pas remis, en principe à la mère.

Le droit du pere naturelle envers l'enfant

Laurent,

Plusieurs renseignements complémentaires doivent être apportés :

Tout d'abord, Avez vous reconnu les enfants à la naissance en mairie?

Achat maison vice caché ou non ?

Alexandre 62,

Malheureusement, ne s'agissant pas d'une VEFA (Vente en l'état Futur d'achèvement, pour laquelle il existe des garanties de parfait achèvement, de bon fonctionnement,ainsi qu'une garantie décennale) l' acquisition de votre bien est faite en l'état, et si aucune autre clause dans la vente ne prévoyait une quelconque responsabilité du vendeur pour d'éventuelles malfaçons, il sera très difficile de prouver que le vendeur était de mauvaise foi et qu'il vous a vendu le bien en connaissant les vices dont vous parlez (la preuve du dol est en général assez difficile à apporter).

Bon courage.