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nini / ID 73464

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Réponse posté sur Experatoo

Reconnaissance de dette ??

Je ne cherche pas du tout à frauder. Celà était simplement pour arranger les acheteurs.
Le fait de le mentionner chez le notaire ne leur convenait pas ... et il s'agit de plus de 3000 euros.
Je les connais par recommandation donc ça m'ennuie de leur refuser. mais je ne peux pas risquer une telle amende!!
pensez-vous que le courrier fait est valable ???

03/09/2010

Reconnaissance de dette ??

Bonjour,

Je vends un terrain a batir et l'acheteur voudrait me régler une partie en espèces. Le prix déclaré serait donc inférieur au prix réel de la vente.
Il m'a signé une lettre où il s'engage à me régler cette somme en liquide en désignant le dit bien.
J'ai toujours un doute sur la certitude d'avoir mon argent ... Puis-je me servir de ce courrier d'engagement comme reconnaissance de dette devant la justice si l'acheteur rompt son engagement ??
Merci de me tenir informé rapidement car je voudrais mettre ça au clair avant de rédiger le compromis chez le notaire.

03/09/2010

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