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PATRICIA / ID 73433

Doit-on payer un droit au bail à son propriétaire

Sachant que je réclame le relevé des charges de 2004-2005 pour régulariser nos comptes depuis mon départ de l'appartement ( en février 2005) et que ce monsieur ne me l'a toujours pas fourni , dans ce cas y-t-il prescription ?

Doit-on payer un droit au bail à son propriétaire

Je viens de me connecter sur le site que vous m'indiquez.
A la rubrique "QUITTANCE DE LOYER" il est dit que lauittance de loyer doit préciser le détail des sommes versées, en distinguant le loyer,les charges et le droit de bail.
Alors finalement le droit de bail existe toujours ou pas ?

Doit-on payer un droit au bail à son propriétaire

Bonjour,
J'ai loué un appartement de mai 2003 à février 2005.
Mon propriétaire m'a fait payer un droit au bail tous les mois de 19 €.
Avait-il le droit me faire payer cela ? (j'ai cru comprendre sur internet que ce droit était supprimé depuis 2001).
Puis-je lui demander le remboursement?
Merci

Paiement pension alimentaire pour enfant en interim

Donc si je comprends bien, mon fils à 20 ans et même si demain il décroche un CDI je dois quand même continuer à payer la pension alimentaire à sa mère. Mais dans cet esprit là , je vais payer une pension à vie......Il va quand même bien falloir que ça s'arrête un jour....

Paiement pension alimentaire pour enfant en interim

Je n'ai aucune conditions d'arret de la pension sur mon jugement de divorce .

Sauf erreur de ma part je pense que si mon fils obtient un CDI je peux arreter de payer la pension pour lui tout en continuant à payer pour sa soeur.
Mais s'il continue à travailler en intérim , à quel moment je vais pouvoir arreter de payer ?

Paiement pension alimentaire pour enfant en interim

Bonjour,

Je suis divorcé et j'ai 2 enfants qui vivent avec leur mère(13 ans et 20 ans).
Mon garçon de 20 ans a quitté l'école après avoir obtenu un CAP de menuisier.
Il a fait plusieurs missions d'intérime.
Depuis 5 mois il travaille chez le même patron mais il est toujours en intérime, il est prolongé de semaine en semaine à chaque fois.
Suis-je obligé de continuer à verser la pension alimentaire tant qu'il n'aura pas de CDI?
Merci

Remboursement de la caution

Bonjour,
Mon propriétaire a reçu 2400€ du 1% patronal en réglement de la caution pour la location de mon appartement.
J'ai quitté l'appartement et le propriétaire a remboursé 1600€ et a gardé 800€ pour lui.
La réunion de copropriété a lieu une fois par an au mois de juin. Je suis partie le 27 fev. Il dit avoir gardé cette somme en réglement de la régularisation des charges correspondant à la période du 1er juillet au 27 fev.
Questions:
- A-t-il le droit de "se servir" sur la caution du 1% patronal ?
- Je lui réclame les justificatifs de charges à payer. Il ne répond pas au téléphone ni à mes courriers en recommandé. Suis-je en droit de refuser de payer tant que je n'aurais pas les justificatifs ?
- Il me manque 7 quittances de loyer ( malgré mes nombreuses demandes)
- Je n'ai eu aucun décompte définitif après mon départ malgré un état des lieux de sortie impeccable.
TOTAL : je suis convoquée au tribunal devant un juge car le 1% me réclame ces 800€
Quelles sont mes chances de prouver ma bonne foi ?
Suis-je obligée de payer ?
Merci